Carte grise véhicule entreprise : flotte et société

Carte grise au nom d'une personne morale

Lorsqu'un véhicule est acheté par une entreprise (société commerciale, association, etc.), la carte grise est établie au nom de la personne morale. Le champ C.1 du certificat d'immatriculation mentionne :

• La raison sociale de l'entreprise (ex : "SAS DUPONT TRANSPORT")
• Le numéro SIREN/SIRET
• L'adresse du siège social (ou de l'établissement si différent)

Le dirigeant (gérant, président) n'apparaît pas nominativement sur la carte grise, sauf pour les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs qui utilisent leur nom personnel.

Documents spécifiques pour une carte grise entreprise

En plus des documents habituels (carte grise du véhicule, certificat de cession si occasion, contrôle technique), une société doit fournir :

• Extrait Kbis de moins de 2 ans (ou certificat d'inscription au répertoire des métiers pour les artisans)
• Pièce d'identité du représentant légal en cours de validité
• Justificatif de domicile du siège social : bail commercial, attestation de domiciliation, ou facture au nom de la société
• Statuts de la société (pour vérifier les pouvoirs du signataire)
• Mandat si la démarche est effectuée par un salarié ou un prestataire

Fiscalité spécifique : la taxe sur les véhicules de société

Au-delà du coût de la carte grise (identique pour les entreprises et les particuliers), les sociétés sont soumises à des taxes annuelles spécifiques sur leurs véhicules :

• Taxe sur les émissions de CO2 (ex-composante CO2 de la TVS) : calculée selon les émissions de CO2 du véhicule. Plus le véhicule est polluant, plus la taxe est élevée.
• Taxe sur l'ancienneté (ex-composante air de la TVS) : calculée selon le type de carburant et l'année de mise en circulation.

Ces taxes sont dues chaque année et déclarées via la déclaration de revenus de la société. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d'exonérations partielles ou totales.

Gestion de flotte automobile

Les entreprises disposant de plusieurs véhicules (flotte automobile) doivent organiser efficacement la gestion de leurs cartes grises :

Organisation administrative

• Tableau de suivi : immatriculations, dates de CT, échéances d'assurance
• Centralisation des documents : copie numérique de chaque carte grise, CT, assurance
• Mandataire unique : désigner une personne (fleet manager) ou un prestataire pour toutes les démarches

Optimisation des coûts

• Choix de la région d'immatriculation : le coût de la carte grise dépend de la taxe régionale, qui varie selon les régions. L'immatriculation se fait à l'adresse du siège ou de l'établissement.
• Véhicules propres : exonération de taxe régionale dans de nombreuses régions pour les véhicules électriques et hybrides
• Négociation avec les prestataires : les gestionnaires de flotte obtiennent souvent des tarifs préférentiels pour les démarches en volume

Changements courants en entreprise

Changement d'adresse du siège social

En cas de déménagement du siège social, toutes les cartes grises de la flotte doivent être mises à jour dans un délai d'un mois. Pour les grandes flottes, cette opération peut être confiée à un prestataire habilité qui traitera l'ensemble des véhicules en lot.

Cession d'un véhicule de société à un salarié

Lorsqu'une entreprise cède un véhicule à un salarié (souvent après amortissement), la procédure est identique à une vente entre particuliers : certificat de cession, déclaration en ligne, et changement de titulaire. Le prix de vente doit être conforme à la valeur du marché pour éviter un avantage en nature imposable.

Changement de forme juridique

Si votre entreprise change de forme juridique (SARL vers SAS, par exemple), les cartes grises doivent être mises à jour avec la nouvelle raison sociale et le nouveau numéro SIRET (s'il change). Un Kbis à jour mentionnant la transformation suffit pour effectuer la démarche.

Comptabilisation et amortissement des véhicules d'entreprise

L'acquisition d'un véhicule par une entreprise a des implications comptables et fiscales importantes qui doivent être anticipées. Le véhicule est inscrit à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation corporelle et fait l'objet d'un amortissement comptable sur sa durée d'utilisation prévisible, généralement de 4 à 5 ans pour un véhicule de tourisme.

Cependant, l'amortissement fiscal des véhicules de tourisme est plafonné par l'article 39-4 du Code général des impôts. En 2026, le plafond d'amortissement déductible est de :

• 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2 (électriques et hydrogène)
• 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 49 g/km de CO2 (hybrides rechargeables)
• 18 300 euros pour les véhicules émettant entre 50 et 160 g/km de CO2
• 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 160 g/km de CO2

La fraction du prix d'acquisition excédant ces plafonds n'est pas déductible fiscalement, ce qui pénalise les entreprises achetant des véhicules haut de gamme ou polluants. Cette limitation ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (genre CTTE sur la carte grise), ce qui incite certaines entreprises à privilégier les modèles utilitaires dérivés de véhicules de tourisme.

Cas spécifiques par forme juridique

L'auto-entrepreneur et le véhicule professionnel

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) présente une particularité : son patrimoine professionnel n'est pas séparé de son patrimoine personnel (sauf option pour l'EIRL). Le véhicule peut être immatriculé à son nom personnel avec mention de l'activité, ou simplement à son nom. Dans les deux cas, les frais de carte grise ne sont pas déductibles en micro-entreprise (le régime micro applique un abattement forfaitaire). Pour les déplacements professionnels, l'auto-entrepreneur peut utiliser le barème kilométrique forfaitaire publié chaque année par l'administration fiscale.

L'association loi 1901

Une association déclarée peut immatriculer un véhicule à son nom. Les documents requis sont : le récépissé de déclaration en préfecture (ou extrait du Journal Officiel), les statuts de l'association, la pièce d'identité du président et un justificatif du siège social. Le champ C.1 de la carte grise mentionne le nom de l'association. Contrairement aux sociétés commerciales, les associations ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de société, sauf si elles exercent une activité lucrative.

La SCI et les professions libérales

Les professions libérales exerçant en nom propre immatriculent leurs véhicules à titre personnel. Celles constituées en société (SELARL, SELAS, etc.) suivent les mêmes règles que les sociétés commerciales. Pour une profession libérale, le choix entre véhicule personnel avec indemnités kilométriques et véhicule inscrit au registre des immobilisations professionnelles a des conséquences fiscales significatives qu'il convient d'évaluer avec un expert-comptable.

Obligations déclaratives annuelles liées aux véhicules d'entreprise

Les entreprises possédant des véhicules sont soumises à plusieurs obligations déclaratives annuelles qui vont au-delà de la seule carte grise :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : déclarée et payée chaque année en janvier sur les formulaires de TVA. Le montant dépend du taux d'émission de CO2 et de la date de première immatriculation du véhicule.
• Taxe annuelle sur l'ancienneté : calculée en fonction du type de carburant (essence, diesel, E85) et de l'année de première mise en circulation. Les véhicules diesel sont davantage taxés que les véhicules essence.
• Avantage en nature véhicule : si un salarié utilise un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, cet usage constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, évalué forfaitairement ou sur la base des dépenses réelles.
• Déclaration des conducteurs habituels : en cas d'infraction relevée par radar automatique, l'entreprise a l'obligation de désigner le conducteur dans les 45 jours sous peine d'une amende de 675 euros (article L.121-6 du Code de la route).