Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet cartegrisesimple.fr (ci-après "le Site"). En accédant au Site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du site

Le site cartegrisesimple.fr est un site d'information ayant pour objet de :

Fournir des informations sur les démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) en France
Mettre à disposition un simulateur de calcul du prix de la carte grise
Informer sur les tarifs, taxes et exonérations liés à l'immatriculation des véhicules
Orienter les utilisateurs vers les services officiels ou les prestataires habilités

Le Site ne réalise pas de démarches d'immatriculation. Il n'est ni un service de l'administration, ni un prestataire habilité SIV. Les démarches officielles doivent être effectuées sur ants.gouv.fr ou auprès d'un professionnel habilité.

2. Accès au site

L'accès au Site est gratuit et ne nécessite aucune inscription ni création de compte. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou des cas de force majeure.

La SAS Cartegrisesimple se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site à tout moment, pour des raisons techniques, de maintenance ou d'amélioration, sans préavis ni indemnité.

3. Nature informative du contenu

Les informations publiées sur le Site (tarifs, barèmes, procédures, délais) sont fournies à titre purement indicatif. Elles sont compilées à partir de sources officielles (lois, décrets, arrêtés, sites gouvernementaux) mais ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

Important :

Les tarifs affichés peuvent varier en fonction de l'évolution de la réglementation
Les résultats du simulateur sont des estimations et ne valent pas engagement
Les procédures décrites peuvent évoluer sans que le Site soit immédiatement mis à jour
Les délais de traitement indiqués sont des moyennes et non des garanties

L'utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles (ANTS, Service-public.fr, Legifrance) avant toute démarche administrative.

4. Simulateur de prix

Le simulateur de prix de carte grise mis à disposition sur le Site effectue un calcul estimatif basé sur les barèmes en vigueur au moment de la dernière mise à jour. Les résultats du simulateur :

Sont fournis à titre indicatif
Ne constituent pas un devis
Ne valent pas engagement de prix de la part d'un prestataire
Peuvent différer du montant réel facturé par l'ANTS ou un prestataire habilité

Des écarts peuvent notamment exister en cas de changement de réglementation, d'erreur de saisie par l'utilisateur, ou de situations particulières non prises en compte par le simulateur.

5. Liens vers des tiers

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment :

Le site officiel de l'ANTS (ants.gouv.fr)
Le site Service-public.fr
Des prestataires habilités SIV (services d'immatriculation en ligne)

La SAS Cartegrisesimple n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou des services proposés par ces sites tiers. L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité et est soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Certains liens vers des prestataires sont des liens d'affiliation : la SAS Cartegrisesimple peut percevoir une commission si l'utilisateur effectue une démarche via un partenaire. Cette rémunération n'influence pas le contenu informatif du Site ni les recommandations faites aux utilisateurs.

6. Limitation de responsabilité

La SAS Cartegrisesimple ne peut être tenue responsable :

Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations publiées
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser
Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du Site
Du fonctionnement des sites tiers accessibles depuis le Site
Des conséquences d'une démarche administrative effectuée sur la base des informations du Site
De l'indisponibilité temporaire ou permanente du Site
Des virus ou programmes malveillants provenant de sites tiers

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, graphismes, logo, code source, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à la SAS Cartegrisesimple ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à :

Ne pas reproduire, copier ou publier le contenu du Site sans autorisation
Ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales
Ne pas modifier, adapter ou créer des oeuvres dérivées du contenu
Ne pas extraire de manière systématique les données du Site

8. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

Toute utilisation du Site à des fins illicites ou frauduleuses
Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du Site
Toute action susceptible de perturber le fonctionnement du Site
L'utilisation de robots, scrapers ou tout outil automatisé d'extraction de données

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

La SAS Cartegrisesimple se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS Cartegrisesimple.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@cartegrisesimple.fr
Page de contact : /contact

Dernière mise à jour : janvier 2026