Aller au contenu

Mentions Légales

Dernière mise à jour : juin 2026

Conformement aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numerique (LCEN) et au Reglement général sur la protection des données (RGPD — Reglement UE 2016/679), il est porte à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cartegrisesimple.fr les presentes mentions légales. En accedant au site et en le consultant, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes conditions et les accepter dans leur integralite.

1. Editeur du site

Le site cartegrisesimple.fr est edite par :

L'editeur assume la responsabilite editoriale de l'ensemble des contenus publies sur le site, a l'exception des resultats générés par le simulateur de prix de carte grise, qui dependent des données saisies par l'utilisateur et des barèmes en vigueur à la date de la consultation.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site cartegrisesimple.fr est Mottalib Radif. Contact : contact@cartegrisesimple.fr.

3. Hebergeur

Le site cartegrisesimple.fr est heberge par :

  • Raison sociale : Cloudflare, Inc.
  • Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
  • Service utilise : Cloudflare Pages
  • Site web : www.cloudflare.com

Cloudflare Pages est un service d'hebergement de sites statiques fourni par Cloudflare, Inc. L'infrastructure repose sur un reseau mondial de diffusion de contenu (CDN) qui sert les pages depuis le serveur le plus proche de chaque visiteur. Le protocole HTTPS est utilise pour chiffrer toutes les données en transit. Cloudflare est certifie dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis, garantissant un niveau adequat de protection des données pour les transferts vers les États-Unis. En tant qu'hebergeur technique, Cloudflare, Inc. n'exerce aucun contrôle editorial sur le contenu du site.

4. Nature du site

Le site cartegrisesimple.fr est un site d'information dont l'objet est de fournir des informations sur les démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) en France. Il proposé notamment :

  • Un simulateur de prix de carte grise
  • Des guides informatifs sur les démarches d'immatriculation
  • Des informations sur les tarifs régionaux et les taxes
  • Des liens vers des prestataires habilités SIV

Carte Grise Simple n'est pas un site gouvernemental. Il n'est pas affilie a l'ANTS (Agence Nationale des Titrès Securises), au Ministère de l'Interieur, ni a aucune administration publique. Le site officiel pour effectuer vos démarches de carte grise est ants.gouv.fr. Tous les calculs du simulateur sont effectués localement dans votre navigateur à l'aide de JavaScript cote client ; aucune donnée personnelle n'est envoyée a nos serveurs.

5. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site cartegrisesimple.fr — textes, images, graphismes, logo, icones, logiciels, code source, algorithmes de calcul, structure de pages et elements de design — est la propriété intellectuelle de Mottalib Radif et est protege par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants).

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces elements, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation ecrite préalable de l'editeur. Toute exploitation non autorisee du site ou de son contenu sera consideree comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformement aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorise a consulter le site pour un usage strictement personnel et prive.

6. Politique de confidentialite

Cartegrisesimple.fr respecte votre vie privee et s'engage a proteger les données personnelles conformement au RGPD (Reglement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Tous les calculs du simulateur de carte grise sont effectués entièrement dans votre navigateur web à l'aide de JavaScript cote client. Aucune donnée personnelle — puissance fiscale, type de véhicule, departement ou toute autre information — n'est transmise, collectee ou stockee sur nos serveurs. L'architecture technique du site est concue selon le principe de « protection des données des la conception » (privacy by design) conformement a l'article 25 du RGPD.

Nous utilisons Plausible Analytics, un service d'analyse web respectueux de la vie privee qui n'utilise aucun cookie, ne stocke aucune donnée personnelle et est entièrement conforme au RGPD. Les données collectees sont exclusivement agregees et anonymes.

7. Cookies

Le site cartegrisesimple.fr utilise Plausible Analytics, une solution d'analyse d'audience sans cookies et respectueuse de la vie privee. Aucun cookie de suivi, cookie publicitaire ou cookie de profilage n'est depose sur votre navigateur. Pour plus d'informations, consultez notre politique cookies.

Cloudflare, notre hebergeur, peut occasionnellement utiliser un cookie technique (cf_bm) pour distinguer les humains des robots automatises. Ce cookie est strictement nécessaire à la sécurité du site et ne requiert pas de consentement préalable.

8. Protection des données (RGPD)

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce site est Mottalib Radif, joignable à l'adresse contact@cartegrisesimple.fr.

8.2 Delegue à la protection des données

Compte tenu de la nature du site et de l'absence de traitement a grande echelle de données personnelles, la designation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas légalement requise conformement a l'article 37 du RGPD.

8.3 Droits des personnes

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'acces (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitees
  • Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes
  • Droit a l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données personnelles
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas
  • Droit à la portabilite (art. 20) : recevoir vos données dans un format structure et lisible par machine
  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particuliere
  • Droit de retirer votre consentement (art. 7) : retirer votre consentement à tout moment

Etant donne que le site ne collecte aucune donnée personnelle, ces droits ne trouvent pas a s'appliquer en pratique. Pour toute question, contactez-nous a contact@cartegrisesimple.fr. Nous nous engageons a répondre dans un délai de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une reclamation aupres de la CNIL : www.cnil.fr.

9. Conditions générales d'utilisation

En accedant a cartegrisesimple.fr, l'utilisateur accepté les presentes conditions. Le site est accessible gratuitement. L'editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualite, mais n'est tenu a aucune obligation de resultat. L'accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour. L'utilisateur s'engage a utiliser le site conformement a sa destination et a ne pas l'utiliser à des fins illicites.

10. Limitation de responsabilite

Les informations publiees sur le site cartegrisesimple.fr sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux textes officiels (lois, decrets, arretes). Malgre tout le soin apporte à la redaction et à la mise à jour des contenus, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L'editeur ne peut être tenu responsable :

  • Des erreurs ou omissions dans les informations publiees
  • Des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du site
  • De l'impossibilite temporaire d'accéder au site
  • Des resultats du simulateur de prix, qui sont fournis à titre indicatif

Nous recommandons de vérifiér les informations aupres des sources officielles, notamment l'ANTS (ants.gouv.fr) et le Service-public.fr.

11. Liens hypertextes

Le site cartegrisesimple.fr contient des liens hypertextes vers d'autrès sites internet (ANTS, Service-public.fr, prestataires habilites). L'editeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et decline toute responsabilite quant à leur contenu, disponibilite ou pratiques en matière de protection des données.

12. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux français seront seuls competents. La nullite éventuelle d'une clause n'affecte pas la validite des autrès dispositions.

13. Reglement des differends

La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'editeur n'est pas tenu et ne souhaite pas participer à une procédure de reglement des differends devant une instance d'arbitrage de consommation.

14. Modification et contact

L'editeur se réservé le droit de modifier les presentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication. Pour toute question concernant les presentes mentions légales ou le site cartegrisesimple.fr, vous pouvez nous contacter :

  • Par email : contact@cartegrisesimple.fr
  • Via notre page de contact : /contact
Démarrer ma démarche