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Mentions Légales

Dernière mise à jour : octobre 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679), il est porte à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cartegrisesimple.fr les presentes mentions légales. En accédant au site et en le consultant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des presentes conditions et les accepter dans leur intégralité.

1. Éditeur du site

Le site cartegrisesimple.fr est edite par :

L'éditeur assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publies sur le site, à l'exception des résultats générés par le simulateur de prix de carte grise, qui dépendent des données saisies par l'utilisateur et des barèmes en vigueur à la date de la consultation.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site cartegrisesimple.fr est Radif Partners. Contact : contact@cartegrisesimple.fr.

3. Hébergeur

Le site cartegrisesimple.fr est heberge par :

  • Raison sociale : GitHub, Inc. (groupe Microsoft)
  • Adresse : 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
  • Service utilisé : GitHub Pages
  • Site web : pages.github.com

GitHub Pages est un service d'hébergement de sites statiques fourni par GitHub, Inc. Les pages sont servies depuis un réseau de diffusion de contenu, et le protocole HTTPS chiffre toutes les données en transit. Microsoft, société mère de GitHub, est certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis. En tant qu'hébergeur technique, GitHub, Inc. n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu du site.

4. Nature du site

Le site cartegrisesimple.fr est un site d'information dont l'objet est de fournir des informations sur les démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) en France. Il proposé notamment :

  • Un simulateur de prix de carte grise
  • Des guides informatifs sur les démarches d'immatriculation
  • Des informations sur les tarifs régionaux et les taxes
  • Des liens vers des prestataires habilités SIV

Carte Grise Simple n'est pas un site gouvernemental. Il n'est pas affilie a l'ANTS (Agence Nationale des Titres Securises), au Ministère de l'Intérieur, ni a aucune administration publique. Le site officiel pour effectuer vos démarches de carte grise est ants.gouv.fr. Tous les calculs du simulateur sont effectués localement dans votre navigateur à l'aide de JavaScript cote client ; aucune saisie du simulateur n'est envoyée à nos serveurs.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site cartegrisesimple.fr, textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, code source, algorithmes de calcul, structure de pages et éléments de design, est la propriété intellectuelle de Radif Partners et est protege par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorise a consulter le site pour un usage strictement personnel et prive.

6. Politique de confidentialité

Cartegrisesimple.fr respecte votre vie privée et s'engage a protéger les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Tous les calculs du simulateur de carte grise sont effectués entièrement dans votre navigateur web à l'aide de JavaScript cote client : aucune saisie du simulateur n'est transmise ni stockée. Seules les coordonnées que vous envoyez volontairement par le formulaire de demande, avec votre accord, sont enregistrées pour vous recontacter (voir la politique de confidentialité). L'architecture technique du site est conçue selon le principe de « protection des données des la conception » (privacy by design) conformément à l'article 25 du RGPD.

7. Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d'audience Google Analytics (_ga, _ga_M6GGB4GSM4, 13 mois au plus), sans publicité ; la stabilité du site est mesurée avec Microsoft Clarity sans cookie (contenu masqué). Détails, base juridique et moyens de vous y opposer : politique de confidentialité et politique cookies.

8. Protection des données (RGPD)

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce site est Radif Partners, joignable à l'adresse contact@cartegrisesimple.fr.

8.2 Delegue à la protection des données

Compte tenu de la nature du site et de l'absence de traitement a grande échelle de données personnelles, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas légalement requise conformément à l'article 37 du RGPD.

8.3 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 a 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées
  • Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes
  • Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données personnelles
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas
  • Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structure et lisible par machine
  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière

Ces droits portent sur les demandes envoyées par le formulaire, seules données personnelles enregistrées. Pour les exercer, contactez-nous à contact@cartegrisesimple.fr. Nous nous engageons a répondre dans un délai de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

9. Conditions générales d'utilisation

En accédant a cartegrisesimple.fr, l'utilisateur accepté les presentes conditions. Le site est accessible gratuitement. L'éditeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, mais n'est tenu a aucune obligation de résultat. L'accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour. L'utilisateur s'engage a utiliser le site conformément à sa destination et a ne pas l'utiliser à des fins illicites.

10. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le site cartegrisesimple.fr sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux textes officiels (lois, décrets, arretes). Malgré tout le soin apporte à la rédaction et à la mise à jour des contenus, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L'éditeur ne peut être tenu responsable :

  • Des erreurs ou omissions dans les informations publiées
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
  • De l'impossibilité temporaire d'accéder au site
  • Des résultats du simulateur de prix, qui sont fournis à titre indicatif

Nous recommandons de vérifiér les informations auprès des sources officielles, notamment l'ANTS (ants.gouv.fr) et le Service-public.fr.

11. Liens hypertextes

Le site cartegrisesimple.fr contient des liens hypertextes vers d'autres sites internet (ANTS, Service-public.fr, prestataires habilites). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et decline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques en matière de protection des données.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les presentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13. Règlement des différends

La Commission européenne met a disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'éditeur n'est pas tenu et ne souhaite pas participer à une procédure de règlement des différends devant une instance d'arbitrage de consommation.

14. Modification et contact

L'éditeur se réservé le droit de modifier les presentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication. Pour toute question concernant les presentes mentions légales ou le site cartegrisesimple.fr, vous pouvez nous contacter :

  • Par email : contact@cartegrisesimple.fr
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