Mandat d'immatriculation : modèle, utilisation et remplissage en 2026

Quand le mandat d'immatriculation est-il nécessaire ?

Le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) est requis chaque fois qu'une personne autre que le titulaire du certificat d'immatriculation effectue la démarche. Les situations les plus courantes sont :

• Recours à un prestataire habilité en ligne : tout professionnel agréé SIV doit détenir votre mandat pour traiter votre dossier
• Achat chez un concessionnaire : le garage effectue la carte grise à votre place grâce au mandat que vous signez lors de l'achat
• Démarche effectuée par un proche : un membre de votre famille ou un ami qui dépose le dossier en votre nom
• Cotitulaires : si un seul des cotitulaires effectue la démarche pour tous

Le formulaire Cerfa 13757*03

Le mandat officiel est le formulaire Cerfa 13757*03 (anciennement 13757*01 et 13757*02). Il est disponible en téléchargement gratuit sur le site service-public.fr. Ce formulaire comporte plusieurs sections à remplir :

Section 1 : Identité du mandant (vous)

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Numéro de téléphone et email

Section 2 : Identité du mandataire (le tiers)

• Pour un particulier : nom, prénom, adresse
• Pour un professionnel : raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège, numéro d'habilitation SIV

Section 3 : Informations du véhicule

• Numéro d'immatriculation (format SIV : AA-123-BB)
• Marque, modèle et numéro de série (VIN)

Section 4 : Nature de la démarche

• Type d'opération : changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse, etc.
• Date et signature manuscrite du mandant

Mandat et prestataires en ligne : comment ça fonctionne ?

Lorsque vous faites appel à un prestataire habilité en ligne pour votre carte grise, le processus de mandat est généralement simplifié :

1. Vous remplissez votre demande sur le site du prestataire
2. Le mandat est généré automatiquement avec vos informations
3. Vous signez le mandat (électroniquement ou en imprimant/scannant)
4. Le prestataire effectue la démarche auprès du SIV
5. Votre carte grise est envoyée directement à votre domicile

Différence entre mandat simple et mandat pour un professionnel

La distinction principale réside dans l'habilitation du mandataire :

• Mandat à un particulier : le mandataire doit présenter sa pièce d'identité en plus du mandat et des documents du dossier. Il agit comme simple intermédiaire.
• Mandat à un professionnel habilité : le professionnel dispose d'un accès direct au SIV et d'un numéro d'habilitation délivré par le Ministère de l'Intérieur. Il prend en charge l'intégralité de la procédure de manière dématérialisée.

Que faire en cas d'erreur sur le mandat ?

Si vous constatez une erreur après avoir signé votre mandat (faute dans le numéro d'immatriculation, erreur d'adresse, etc.), ne raturez pas le document. Il est préférable de remplir et signer un nouveau mandat avec les informations correctes. Un mandat comportant des ratures risque d'être refusé par l'administration.

L'habilitation SIV : garantie de fiabilité du mandataire professionnel

Lorsque vous confiez votre démarche de carte grise à un professionnel, il est essentiel de vérifier qu'il dispose d'une habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) délivrée par le Ministère de l'Intérieur. Cette habilitation garantit que le professionnel a été contrôlé, qu'il respecte les normes de sécurité des données, et qu'il est autorisé à accéder au système national d'immatriculation.

Les professionnels habilités SIV sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent sécuriser les données personnelles de leurs clients, conserver les mandats pendant une durée réglementaire, effectuer les démarches dans les délais impartis, et rendre compte à l'administration en cas de contrôle. En cas de manquement, l'habilitation peut être retirée.

Pour vérifier qu'un prestataire est bien habilité, vous pouvez lui demander son numéro d'habilitation SIV, qui doit figurer sur le mandat d'immatriculation. Ce numéro est attribué par la préfecture et identifie de manière unique le professionnel dans le système. Vous pouvez également consulter la liste des professionnels habilités auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

Méfiez-vous des sites web qui proposent des services de carte grise sans afficher clairement leur numéro d'habilitation ou leurs coordonnées légales. Un prestataire sérieux indique toujours son numéro d'habilitation, son numéro SIRET, et ses conditions générales de vente. En cas de doute, privilégiez un prestataire reconnu ou effectuez votre démarche directement sur le site de l'ANTS.

Mandat d'immatriculation pour les cas spécifiques

Au-delà du changement de titulaire classique, le mandat d'immatriculation intervient dans de nombreuses situations spécifiques qui méritent d'être détaillées. Chaque cas peut nécessiter des informations complémentaires sur le mandat.

Pour un véhicule de société, le mandat doit être signé par le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, directeur général) ou par une personne disposant d'une délégation de pouvoir écrite. Le tampon de l'entreprise est généralement apposé sur le mandat en complément de la signature. Le mandataire devra fournir un extrait Kbis de l'entreprise pour justifier l'identité du mandant.

Dans le cas d'une succession (véhicule hérité suite à un décès), le mandat peut être signé par l'héritier ou le notaire en charge de la succession. Si plusieurs héritiers sont concernés, le mandat doit être accompagné d'un document attestant de l'accord de tous les héritiers (attestation notariale ou certificat d'hérédité). Cette situation est souvent complexe et le recours à un prestataire habilité est particulièrement recommandé.

Pour un véhicule en leasing ou en LOA (Location avec Option d'Achat), le mandat est généralement signé par l'organisme de leasing qui reste le propriétaire du véhicule jusqu'à la levée de l'option d'achat. Si vous levez l'option et souhaitez immatriculer le véhicule à votre nom, c'est vous qui signerez le mandat, accompagné du certificat de cession émis par l'organisme de leasing.

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le mandat doit être signé par le tuteur ou le curateur, selon le régime de protection. Le mandataire devra fournir une copie du jugement de mise sous protection, en plus des documents habituels. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée et peut donc mandater un tiers pour effectuer la démarche.

Les arnaques liées au mandat : comment se protéger

Le mandat d'immatriculation est malheureusement un vecteur d'arnaques dont il faut se méfier. Certains individus ou sites frauduleux exploitent la complexité des démarches administratives pour escroquer des automobilistes. Voici les principales arnaques identifiées et les moyens de s'en protéger.

La première arnaque consiste en des sites web non habilités qui se présentent comme des prestataires officiels. Ils encaissent le paiement et fournissent un mandat, mais n'ont pas l'habilitation pour accéder au SIV. Le dossier n'est jamais traité et la victime perd son argent. Pour éviter cette arnaque, vérifiez toujours le numéro d'habilitation SIV du prestataire et ses mentions légales (SIRET, adresse, conditions générales).

La deuxième arnaque implique des frais cachés ou abusifs. Certains prestataires affichent un prix attractif puis ajoutent des frais supplémentaires après que vous avez signé le mandat : frais de dossier, frais d'urgence, frais de suivi, etc. Le montant final peut être largement supérieur au tarif annoncé. Exigez toujours un devis détaillé et complet avant de signer quoi que ce soit.

Enfin, certaines arnaques utilisent le mandat pour collecter vos données personnelles à des fins frauduleuses. Un mandat contient des informations sensibles : nom, adresse, date de naissance, numéro d'immatriculation, numéro de série du véhicule. Ne transmettez ces informations qu'à des interlocuteurs de confiance dont l'identité et l'habilitation sont vérifiées.