Carte grise leasing et LOA : qui est titulaire ?

Comment fonctionne la carte grise en leasing

En leasing (LLD - Location Longue Durée) et en LOA (Location avec Option d'Achat), le véhicule ne vous appartient pas pendant la durée du contrat. C'est l'organisme financier (banque, captive constructeur) qui en est le propriétaire. La carte grise reflète cette réalité juridique :

• Champ C.1 (titulaire) : nom de l'organisme financier / loueur
• Champ C.4.1 (locataire) : votre nom en tant qu'utilisateur du véhicule

Cette configuration signifie que vous êtes reconnu comme le conducteur habituel du véhicule, mais pas comme son propriétaire. Cela a des implications en matière de PV, d'assurance et de démarches administratives.

Différence entre LLD et LOA pour la carte grise

Du point de vue de la carte grise pendant le contrat, il n'y a aucune différence entre LLD et LOA. Dans les deux cas, le loueur est titulaire et vous êtes locataire. La différence apparaît uniquement en fin de contrat :

• LLD (Location Longue Durée) : vous rendez le véhicule. Aucune démarche carte grise de votre côté.
• LOA (Location avec Option d'Achat) : si vous levez l'option d'achat, un changement de titulaire est nécessaire pour mettre la carte grise à votre nom.

Qui paie la carte grise lors de la mise en service ?

Lors de la livraison du véhicule neuf en leasing, la carte grise est établie par le loueur ou le concessionnaire. Les frais se répartissent généralement ainsi :

• Taxe régionale : souvent intégrée au premier loyer majoré ou facturée séparément
• Taxe de gestion (11 euros) : incluse dans les frais de dossier
• Redevance d'acheminement (2,76 euros) : incluse dans les frais de mise en service
• Malus écologique (si applicable) : toujours facturé au locataire, souvent intégré au premier loyer

Consultez votre contrat de leasing : les conditions de facturation des frais de carte grise varient d'un loueur à l'autre.

PV et amendes en leasing : qui est responsable ?

La gestion des PV en leasing suit un circuit spécifique :

1. Le PV est initialement envoyé au titulaire de la carte grise (le loueur)
2. Le loueur désigne le locataire comme conducteur habituel auprès de l'ANTAI
3. L'amende est redirigée vers vous (le locataire) ou facturée via votre loyer
4. Certains loueurs appliquent des frais de gestion pour le traitement des PV (10 à 30 euros par infraction)

Changement d'adresse en cours de leasing

Si vous déménagez pendant votre contrat de leasing, le changement d'adresse sur la carte grise reste obligatoire sous un mois. La procédure dépend de votre loueur :

• Certains loueurs effectuent le changement d'adresse eux-mêmes (informez-les de votre déménagement)
• D'autres vous autorisent à effectuer la démarche directement en ligne
• Dans tous les cas, prévenez votre loueur et votre assureur de votre nouvelle adresse

Que faire en cas de cession du contrat de leasing

Certains contrats de leasing prévoient la possibilité de transférer le contrat à un tiers (reprise de leasing). Dans ce cas :

• Le loueur reste titulaire de la carte grise
• Le champ C.4.1 (locataire) est mis à jour avec le nom du nouveau locataire
• Le loueur se charge des démarches administratives de transfert
• Le nouveau locataire doit fournir ses documents (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis)

Levée d'option d'achat en LOA : guide pas à pas

La levée d'option d'achat est le moment clé d'un contrat LOA : vous décidez d'acquérir le véhicule et de devenir son propriétaire. Cette étape implique des démarches administratives précises pour obtenir la carte grise à votre nom. Voici le déroulement détaillé :

Notification au loueur : en fin de contrat (généralement 1 à 3 mois avant l'échéance), vous devez notifier au loueur votre souhait de lever l'option d'achat. Le montant de la valeur résiduelle (prix d'achat final) est fixé dès la signature du contrat initial. Le loueur vous adressera alors une facture de cession correspondant à ce montant.

Paiement de la valeur résiduelle : réglez le montant convenu dans les délais indiqués. Le loueur émet ensuite un certificat de cession (Cerfa 15776*02) en bonne et due forme, barre la carte grise et effectue la déclaration de vente en ligne sur le site de l'ANTS. Vous recevez un code de cession à 5 chiffres nécessaire pour votre demande de carte grise.

Demande de carte grise : munissez-vous de la carte grise barrée par le loueur, du certificat de cession, du code de cession, de votre pièce d'identité, de votre justificatif de domicile et du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans). Effectuez votre demande en ligne via l'ANTS ou un prestataire habilité. Vous devrez régler la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. En revanche, le malus écologique ne s'applique pas (il a déjà été acquitté lors de la première immatriculation).

Réception des documents : vous recevez d'abord un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) par email, vous permettant de circuler pendant 1 mois. La carte grise définitive à votre nom est envoyée sous 7 à 10 jours par courrier sécurisé à votre domicile.

Aspects fiscaux du leasing pour les entreprises

Le choix entre leasing (LLD ou LOA) et achat comptant a des conséquences fiscales significatives pour les entreprises. Voici les principaux points à considérer :

Déductibilité des loyers : les loyers de leasing sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, mais cette déduction est plafonnée pour les véhicules de tourisme. L'article 39-4 du Code général des impôts limite la part déductible des loyers en fonction des émissions de CO2 du véhicule, selon les mêmes plafonds que pour l'amortissement en cas d'achat (de 9 900 euros à 30 000 euros selon le taux de CO2). La fraction du loyer correspondant au dépassement de ce plafond doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

TVA : la TVA sur les loyers de véhicules de tourisme n'est pas récupérable par l'entreprise (article 206-IV-2-6° de l'annexe II du CGI). En revanche, la TVA est récupérable pour les véhicules utilitaires (genre CTTE sur la carte grise), les véhicules société (deux places, sans banquette arrière) et certains véhicules spéciaux. Ce point est déterminant dans le choix du type de véhicule en entreprise.

Taxe sur les véhicules de société : que le véhicule soit en leasing ou acheté, l'entreprise est redevable de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté. Le leasing ne permet pas d'échapper à ces taxes annuelles. Pour optimiser cette fiscalité, de nombreuses entreprises choisissent des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, exonérés de ces taxes.

Restitution du véhicule en fin de leasing : impact sur la carte grise

Si vous décidez de ne pas lever l'option d'achat (LOA) ou que votre contrat LLD arrive à terme, la restitution du véhicule se déroule selon un protocole précis qui a également des implications sur la carte grise :

Un expert mandaté par le loueur procède à une inspection du véhicule au moment de la restitution. Il établit un procès-verbal de restitution détaillant l'état général du véhicule, le kilométrage, et les éventuels dommages dépassant l'usure normale. Des frais de remise en état peuvent être facturés en cas de dégâts anormaux, de kilométrage excédentaire ou de défaut d'entretien (révisions non effectuées).

Du côté administratif, le loueur se charge de mettre à jour la carte grise : le champ C.4.1 (locataire) est modifié pour supprimer votre nom, ou le véhicule est revendu et une nouvelle carte grise est établie au nom du futur acquéreur. Vous n'avez aucune démarche carte grise à effectuer de votre côté lors de la restitution. Pensez néanmoins à résilier votre assurance auto et à mettre à jour votre relevé d'information auprès de votre assureur.