Démarches

Une procédure entièrement dématérialisée depuis 2017

La réforme des préfectures a supprimé les guichets cartes grises : aucune demande ne se dépose plus au comptoir. Deux voies subsistent. La première est le site de l'ANTS, gratuit hors taxes, qui suppose un compte FranceConnect et un peu de méthode pour téléverser les pièces au bon format. La seconde est le recours à un professionnel habilité SIV, garage, concession ou prestataire en ligne, qui saisit la demande à votre place et facture ses frais de service, généralement entre 20 et 40 €. Dans les deux cas, les taxes sont identiques et le certificat délivré est le même document officiel, imprimé par l'Imprimerie nationale.

Les délais à respecter, et ce qu'on risque à les dépasser

Le vendeur dispose de quinze jours pour déclarer la cession et transmettre le code de cession à l'acheteur. L'acheteur dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom. Le délai est également d'un mois pour déclarer un changement d'adresse après un déménagement, ou pour inscrire une transformation validée par la DREAL. Le dépassement expose à une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, et surtout complique l'assurance du véhicule : un certificat qui ne correspond plus à la réalité peut être opposé par l'assureur lors d'un sinistre.

Éviter le rejet du dossier

La première cause d'allongement des délais n'est pas l'administration, c'est la pièce non conforme. Les rejets les plus fréquents tiennent à un contrôle technique de plus de six mois au jour de la cession, à un justificatif de domicile de plus de six mois, à une carte grise mal barrée ou non datée, à un code de cession expiré au-delà de quinze jours, ou à un mandat d'immatriculation non signé. Vérifier ces cinq points avant de déposer la demande épargne, en pratique, plusieurs semaines d'attente. Les guides de cette rubrique détaillent chaque pièce, cas par cas.

Le mandat, pièce clé quand on n'agit pas soi-même

Dès qu'un tiers effectue la démarche à votre place, garage, concession ou prestataire, un mandat d'immatriculation signé est exigé, accompagné de la copie de votre pièce d'identité. Ce document, souvent le Cerfa 13757, autorise le professionnel à agir en votre nom dans le SIV. Un mandat non signé, incomplet ou daté après le dépôt du dossier entraîne un rejet. Conservez-en une copie : elle prouve la date à laquelle vous avez engagé la démarche, utile si le délai d'un mois est dépassé du fait du professionnel.

Suivre son dossier jusqu'à la boîte aux lettres

Une fois la demande validée, le certificat provisoire d'immatriculation est disponible immédiatement dans l'espace en ligne : imprimez-le, il autorise la circulation en France pendant un mois. La carte grise définitive est ensuite fabriquée par l'Imprimerie nationale et acheminée en lettre suivie remise contre signature, à l'adresse déclarée. En cas d'absence, le pli est mis en instance au bureau de poste pendant quinze jours, puis renvoyé à l'expéditeur : il faut alors demander une nouvelle expédition, payante. Vérifiez donc que l'adresse saisie est exacte et que votre nom figure bien sur la boîte aux lettres avant de valider la demande.