Carte Grise en Cas de Succession : Démarches et Documents

Le véhicule d'une personne décédée entre dans la succession et reste immatriculé à son nom jusqu'à ce qu'un héritier le fasse changer, ce qui doit intervenir dans le mois suivant l'acceptation de la succession. L'héritier qui conserve le véhicule bénéficie d'une exonération totale de la taxe régionale, à condition que la carte grise soit établie à son nom en ligne directe. Le dossier exige l'acte de décès, un certificat d'hérédité ou un acte notarié, l'accord écrit des autres héritiers, l'ancienne carte grise barrée avec la mention de la cession, un contrôle technique en cours de validité et un justificatif de domicile. Si le véhicule est revendu sans être réimmatriculé, la déclaration de cession se fait au nom de la succession, et l'acheteur doit produire l'ensemble de ces pièces.

Carte grise et succession : comment immatriculer un véhicule herite

Le décès d’un proche est une épreuve difficile, et les demarches administratives qui en découlent peuvent sembler accablantes. Parmi elles, le transfert de la carte grise d’un véhicule reçu en héritage est une formalité souvent méconnue mais obligatoire. En 2026, la procédure est largement dematerialisee, mais elle conserve des spécificités liées au droit des successions qu’il convient de bien comprendre.

Ce guide complet vous accompagne dans toutes les étapes, de la déclaration de succession à l’obtention de votre nouvelle carte grise, en passant par les exonérations fiscales dont vous pouvez bénéficier.

Le cadre juridique du véhicule dans la succession

Le véhicule comme bien meuble

En droit français, un véhicule est un bien meuble corporel qui fait partie de l’actif successoral. A ce titre, il est transmis aux héritiers selon les règles du droit des successions : testament, dévolution légale, ou règles du régime matrimonial dans le cas d’un époux survivant.

L’obligation de changement de titulaire

L’article R.322-5 du Code de la route dispose que tout changement de propriétaire d’un véhicule doit donner lieu a une modification du certificat d’immatriculation. Après un décès, le ou les héritiers disposent d’un délai de 3 mois pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Passé ce délai, la circulation avec un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du conducteur constitue une infraction.

L’indivision successorale

Lorsque plusieurs héritiers sont concernes, le véhicule se trouve en indivision jusqu’au partage de la succession. Pendant cette période, les héritiers sont collectivement propriétaires du véhicule. La carte grise peut être établie :

• Au nom d’un seul héritier (avec l’accord des autres, atteste par le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété)
• Au nom de l’indivision (mention « indivision » sur la carte grise), en attendant le partage définitif

Les documents nécessaires pour le changement de carte grise

Documents communs a toute succession

Pour effectuer le changement de carte grise suite à une succession, vous devez réunir les documents suivants :

• L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) au nom du défunt, barrée avec la mention « vendu le » ou « cede le » suivie de la date du décès, et signée par l’héritier attributaire ou le représentant de l’indivision
• Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété établi par un notaire
• Le formulaire cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation)
• Une pièce d’identité en cours de validité du nouvel attributaire
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) du véhicule
• Un controle technique valide de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)
• Une attestation d’assurance du véhicule

Le certificat d’hérédité

Pour les successions simples (pas de testament, pas de biens immobiliers, pas de conflit entre héritiers), un certificat d’hérédité suffit. Il peut être delivre gratuitement par :

• La mairie du dernier domicile du défunt
• La mairie du lieu de décès
• Un notaire

Ce document atteste de la qualité d’héritier et identifie les personnes habilitées a hériter.

L’acte de notoriété

Pour les successions plus complexes (présence d’un testament, patrimoine important, héritiers multiples avec désaccords), un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Ce document :

• Identifie formellement tous les héritiers
• Precise les droits de chacun dans la succession
• A une valeur juridique plus forte que le certificat d’hérédité

Le coût d’un acte de notoriété est d’environ 70 a 150 euros (hors frais de succession).

Documents supplémentaires selon les situations

L’exonération de la taxe régionale en cas de succession

Le principe de l’exonération

L’un des avantages méconnus de la succession d’un véhicule est l’exonération totale de la taxe régionale (taxe Y.1). Cette exonération est prévue par l’article 1599 sexdecies du Code général des impôts.

Concrètement, cela signifie que vous ne payez aucune taxe régionale (qui represente habituellement la part la plus importante du coût de la carte grise). Seuls restent dus :

• La taxe de gestion (Y.4) : 11 euros
• La redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 euros

Le coût total d’une carte grise en succession est donc de 13,76 euros, quel que soit le véhicule (puissance, age, type).

Conditions de l’exonération

L’exonération s’applique sous les conditions suivantes :

• Le transfert doit résulter d’une succession (décès du titulaire précédent)
• L’héritier doit fournir la preuve de la succession (certificat d’hérédité ou acte de notoriété)
• Le véhicule ne doit pas être revendu dans la foulée (l’exonération vise la transmission patrimoniale, pas la revente commerciale)

Exonération et malus écologique

Important : lors d’un héritage, le véhicule n’est pas soumis au malus écologique ni au malus au poids, car ces taxes ne s’appliquent qu’à la première immatriculation du véhicule en France. Un changement de propriétaire par succession ne constitue pas une première immatriculation.

La procédure étape par étape

Étape 1 : Obtenir le certificat de décès et le certificat d’hérédité

Dans les jours suivant le décès, procurez-vous :

• Plusieurs copies de l’acte de décès (disponible en mairie)
• Le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété (selon la complexité de la succession)

Étape 2 : Vérifier la situation administrative du véhicule

Avant d’entamer les demarches, vérifiez que le véhicule ne fait pas l’objet :

• D’une opposition au transfert (impayé d’amendes, par exemple)
• D’un gage (crédit automobile non rembourse)
• D’une procédure de véhicule gravement endommage (VGE)

Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative gratuitement sur le site de l’ANTS ou via le service HistoVec.

Étape 3 : Effectuer le controle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, un controle technique valide est obligatoire. Il doit :

• Dater de moins de 6 mois au moment de la demande
• Ne pas comporter de contre-visite non résolue

Si le controle technique du véhicule est encore valide (moins de 2 ans), vous n’avez pas besoin d’en refaire un, a condition qu’il ne soit pas expire au moment du dépôt de votre dossier.

Étape 4 : Barrer l’ancienne carte grise

L’ancienne carte grise doit être barrée en diagonale avec la mention :

« Cédé le [date du décès] »

Elle doit être signée par l’héritier attributaire. Si la carte grise est introuvable, un duplicata pourra être demande en parallèle ou une attestation sur l’honneur de perte pourra être fournie.

Étape 5 : Déposer la demande en ligne

La demande se fait exclusivement en ligne :

• Sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr) : rubrique « Immatriculer un véhicule » puis « Changement de propriétaire suite à une succession »
• Via un professionnel agree : qui se chargera de la procédure pour vous

Lors du dépôt, vous uploaderez l’ensemble des documents scannes et remplirez le formulaire en ligne.

Étape 6 : Recevoir la nouvelle carte grise

Après validation de votre dossier, vous recevrez :

1. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable 1 mois
2. La carte grise définitive sous 2 a 4 semaines par courrier recommande

Le véhicule conserve son numéro d’immatriculation actuel (format SIV AA-123-BB). Aucun changement de plaque n’est nécessaire.

Les cas particuliers

L’époux survivant en communauté de biens

Si le défunt était marie sous le régime de la communauté de biens et que le véhicule a ete acquis pendant le mariage, le véhicule est un bien commun. L’époux survivant en est automatiquement copropriétaire. La procédure est simplifiée :

• Pas besoin de certificat d’hérédité pour la part du conjoint survivant
• Il suffit de présenter le livret de famille et l’acte de décès
• L’exonération de taxe régionale s’applique de la même manière

Plusieurs héritiers : l’indivision

Lorsque plusieurs héritiers sont concernes, trois options s’offrent a vous :

Option 1 : Attribution a un seul héritier Un héritier reprend le véhicule avec l’accord écrit des autres. Cet accord doit être formalise dans le certificat d’hérédité ou par une déclaration écrite signée de tous les héritiers.

Option 2 : Carte grise en indivision La carte grise est établie au nom de l’indivision successorale. Le titulaire principal est l’un des héritiers, les autres figurent comme cotitulaires. Cette solution est temporaire en attendant le partage.

Option 3 : Vente du véhicule Les héritiers décidant de vendre le véhicule peuvent le faire directement sans passer par un changement de carte grise a leur nom, a condition que la vente intervienne dans un délai raisonnable après le décès. Dans ce cas, l’acheteur devra fournir les pièces de la succession dans son propre dossier de changement de titulaire.

Le véhicule en leasing ou LOA

Si le véhicule du défunt était en location avec option d’achat (LOA) ou en leasing, le véhicule n’appartient pas au défunt mais à l’organisme financeur. Vous devez :

1. Contacter l’organisme de financement
2. Vérifier les clauses du contrat en cas de décès
3. Soit reprendre le contrat (si l’organisme l’accepte), soit restituer le véhicule

Certains contrats comportent une clause de décès prévoyant la restitution sans frais ou le rachat a un tarif préférentiel.

Le véhicule immatriculé en ancien système (FNI)

Si le véhicule herite est encore immatriculé dans l’ancien système (format 1234 AB 75), le passage au nouveau système d’immatriculation (SIV, format AA-123-BB) sera effectue automatiquement lors du changement de titulaire. De nouvelles plaques devront alors être posées.

Le véhicule sans controle technique valide

Si le véhicule herite n’a pas de contrôle technique valide et que vous ne souhaitez pas l’utiliser immédiatement, vous avez deux options :

• Faire le controle technique malgré tout pour procéder au changement de carte grise
• Demander la mise en sommeil du véhicule (suspension de l’immatriculation) en attendant de statuer sur son sort

Héritage d’un véhicule de collection

Les véhicules de collection (carte grise « collection ») suivent la même procédure que les véhicules classiques. L’exonération de taxe régionale s’applique également. Le controle technique est valable 5 ans au lieu de 2 pour les véhicules de collection.

Les délais a prévoir

Conseil : n’attendez pas que toute la succession soit réglée pour effectuer le changement de carte grise. Le certificat d’hérédité suffit généralement et peut être obtenu rapidement.

Les erreurs frequentes a éviter

Ne pas barrer la carte grise

Beaucoup d’héritiers oublient de barrer l’ancienne carte grise. C’est pourtant une obligation légale qui marque le transfert de propriété.

Circuler sans changement de titulaire

Rouler avec un véhicule dont la carte grise est au nom d’une personne décédée expose a une amende de 135 euros (contravention de 4e classe). L’assurance peut également poser problème en cas de sinistre.

Ne pas vérifier les oppositions

Un véhicule peut être bloque administrativement suite à des amendes impayées du défunt. Vérifiez systématiquement le certificat de situation administrative avant d’engager les demarches.

Ignorer les dettes liées au véhicule

Si un crédit automobile est en cours, le véhicule est généralement gage au profit de l’organisme prêteur. Le gage devra être leve (remboursement du crédit) avant de pouvoir procéder au changement de titulaire.

Ne pas assurer le véhicule

Des le décès, l’assurance du défunt reste valable temporairement (en général 6 mois), mais il est recommande de contacter l’assureur rapidement pour transférer ou souscrire un nouveau contrat au nom de l’héritier.

Le cas de la renonciation à la succession

Si vous renoncez à la succession (par exemple parce que le passif est supérieur à l’actif), vous renoncez également au véhicule. Vous ne pouvez pas « choisir » de ne prendre que le véhicule et refuser les dettes. La renonciation est globale.

Toutefois, si vous souhaitez évaluer la situation avant de vous engager, vous pouvez accepter la succession a concurrence de l’actif net. Cette option vous protege des dettes dépassant la valeur du patrimoine herite tout en vous permettant de conserver les biens.

Les frais de succession sur le véhicule

Le véhicule fait partie de l’actif successoral et est donc soumis aux droits de succession classiques. Le taux dépend du lien de parente avec le défunt :

Pour un véhicule d’occasion classique (valeur inférieure à l’abattement), les droits de succession sur le véhicule seul sont souvent nuls, surtout pour les transmissions entre parents et enfants.

Conseils pratiques pour faciliter la démarche

1. Agissez rapidement : n’attendez pas les 3 mois de délai légal pour commencer les demarches
2. Conservez tous les documents : acte de décès, certificat d’hérédité, correspondances
3. Vérifiez l’assurance : contactez l’assureur du défunt dans les meilleurs délais
4. Demandez le certificat de non-gage en ligne avant de constituer votre dossier
5. Passez par un professionnel agree si la situation est complexe (indivision, désaccords entre héritiers)
6. Ne vendez pas le véhicule sans avoir regularise la carte grise, sauf dans le cas d’une vente directe par les héritiers avec les documents de succession

FAQ : Questions frequentes sur la carte grise en cas de succession

Quel est le coût d’une carte grise en succession ?

Le coût est minimal : 13,76 euros (taxe de gestion de 11 euros + redevance d’acheminement de 2,76 euros). La taxe régionale, qui constitue habituellement l’essentiel du prix de la carte grise, est totalement exonérée en cas de succession.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non, pas systématiquement. Pour les successions simples (un seul héritier direct, pas de testament, pas de bien immobilier), un certificat d’hérédité delivre par la mairie suffit. Le recours au notaire est nécessaire pour les successions complexes ou en présence de biens immobiliers.

Peut-on vendre le véhicule sans faire le changement de carte grise ?

Oui, c’est possible dans le cadre d’une vente directe par les héritiers. L’acheteur devra alors fournir, en plus des pièces habituelles, les documents de succession (certificat d’hérédité, acte de décès). Cette solution evite une double démarche mais complexifie le dossier de l’acheteur.

Que faire si la carte grise du défunt est introuvable ?

Vous pouvez demander un duplicata de la carte grise dans le cadre de la succession, ou fournir une attestation sur l’honneur de perte/destruction du document. Certaines préfectures acceptent une déclaration de perte jointe au dossier de succession.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession sur le véhicule ?

Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Aucun droit n’est du, quelle que soit la valeur du véhicule ou du patrimoine herite.

Quel délai pour faire le changement de carte grise après un décès ?

Le délai légal est de 3 mois a compter du décès (ou à compter du règlement de la succession si celui-ci intervient plus tard). En pratique, il est conseille d’engager la démarche des que vous disposez du certificat d’hérédité ou de l’acte de notoriété.

Peut-on hériter d’un véhicule gage ?

Oui, mais le gage est une charge qui se transmet avec le véhicule. Le crédit devra être rembourse (par la succession ou par l’héritier) pour que le gage soit leve et que le changement de titulaire puisse aboutir. Si la succession est déficitaire, le véhicule pourra être vendu pour rembourser le crédit.

L’exonération de taxe régionale s’applique-t-elle aussi aux véhicules de forte puissance ?

Oui, l’exonération est totale et sans condition de puissance. Que le véhicule herite soit une Clio de 5 CV ou une Porsche de 30 CV, la taxe régionale est intégralement exonérée. Le coût reste de 13,76 euros dans tous les cas.