Carte Grise Succession : Hériter d'un Véhicule 2026

Carte grise et succession : comment immatriculer un vehicule herite

Le deces d’un proche est une epreuve difficile, et les demarches administratives qui en decoulent peuvent sembler accablantes. Parmi elles, le transfert de la carte grise d’un vehicule recu en heritage est une formalite souvent meconnue mais obligatoire. En 2026, la procedure est largement dematerialisee, mais elle conserve des specificites liees au droit des successions qu’il convient de bien comprendre.

Ce guide complet vous accompagne dans toutes les etapes, de la declaration de succession a l’obtention de votre nouvelle carte grise, en passant par les exonerations fiscales dont vous pouvez beneficier.

Le cadre juridique du vehicule dans la succession

Le vehicule comme bien meuble

En droit francais, un vehicule est un bien meuble corporel qui fait partie de l’actif successoral. A ce titre, il est transmis aux heritiers selon les regles du droit des successions : testament, devolution legale, ou regles du regime matrimonial dans le cas d’un epoux survivant.

L’obligation de changement de titulaire

L’article R.322-5 du Code de la route dispose que tout changement de proprietaire d’un vehicule doit donner lieu a une modification du certificat d’immatriculation. Apres un deces, le ou les heritiers disposent d’un delai de 3 mois pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Passe ce delai, la circulation avec un vehicule dont la carte grise n’est pas au nom du conducteur constitue une infraction.

L’indivision successorale

Lorsque plusieurs heritiers sont concernes, le vehicule se trouve en indivision jusqu’au partage de la succession. Pendant cette periode, les heritiers sont collectivement proprietaires du vehicule. La carte grise peut etre etablie :

Au nom d’un seul heritier (avec l’accord des autres, atteste par le certificat d’heredite ou l’acte de notoriete)
Au nom de l’indivision (mention « indivision » sur la carte grise), en attendant le partage definitif

Les documents necessaires pour le changement de carte grise

Documents communs a toute succession

Pour effectuer le changement de carte grise suite a une succession, vous devez reunir les documents suivants :

L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) au nom du defunt, barree avec la mention « vendu le » ou « cede le » suivie de la date du deces, et signee par l’heritier attributaire ou le representant de l’indivision
Un certificat d’heredite ou un acte de notoriete etabli par un notaire
Le formulaire cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation)
Une piece d’identite en cours de validite du nouvel attributaire
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) du vehicule
Un controle technique valide de moins de 6 mois (vehicule de plus de 4 ans)
Une attestation d’assurance du vehicule

Le certificat d’heredite

Pour les successions simples (pas de testament, pas de biens immobiliers, pas de conflit entre heritiers), un certificat d’heredite suffit. Il peut etre delivre gratuitement par :

La mairie du dernier domicile du defunt
La mairie du lieu de deces
Un notaire

Ce document atteste de la qualite d’heritier et identifie les personnes habilitees a heriter.

L’acte de notoriete

Pour les successions plus complexes (presence d’un testament, patrimoine important, heritiers multiples avec desaccords), un acte de notoriete etabli par un notaire est necessaire. Ce document :

Identifie formellement tous les heritiers
Precise les droits de chacun dans la succession
A une valeur juridique plus forte que le certificat d’heredite

Le cout d’un acte de notoriete est d’environ 70 a 150 euros (hors frais de succession).

Documents supplementaires selon les situations

Situation	Document supplementaire requis
Epoux survivant avec communaute de biens	Livret de famille + acte de deces
Indivision (plusieurs heritiers)	Accord ecrit des indivisaires ou procuration
Heritage avec testament	Copie du testament + acte de notoriete
Mineur heritier	Autorisation du tuteur legal ou du juge des tutelles
Vehicule en leasing ou LOA	Accord de l’organisme financeur + avenant au contrat

L’exoneration de la taxe regionale en cas de succession

Le principe de l’exoneration

L’un des avantages meconnus de la succession d’un vehicule est l’exoneration totale de la taxe regionale (taxe Y.1). Cette exoneration est prevue par l’article 1599 sexdecies du Code general des impots.

Concretement, cela signifie que vous ne payez aucune taxe regionale (qui represente habituellement la part la plus importante du cout de la carte grise). Seuls restent dus :

La taxe de gestion (Y.4) : 11 euros
La redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 euros

Le cout total d’une carte grise en succession est donc de 13,76 euros, quel que soit le vehicule (puissance, age, type).

Conditions de l’exoneration

L’exoneration s’applique sous les conditions suivantes :

Le transfert doit resulter d’une succession (deces du titulaire precedent)
L’heritier doit fournir la preuve de la succession (certificat d’heredite ou acte de notoriete)
Le vehicule ne doit pas etre revendu dans la foulee (l’exoneration vise la transmission patrimoniale, pas la revente commerciale)

Exoneration et malus ecologique

Important : lors d’un heritage, le vehicule n’est pas soumis au malus ecologique ni au malus au poids, car ces taxes ne s’appliquent qu’a la premiere immatriculation du vehicule en France. Un changement de proprietaire par succession ne constitue pas une premiere immatriculation.

La procedure etape par etape

Etape 1 : Obtenir le certificat de deces et le certificat d’heredite

Dans les jours suivant le deces, procurez-vous :

Plusieurs copies de l’acte de deces (disponible en mairie)
Le certificat d’heredite ou l’acte de notoriete (selon la complexite de la succession)

Etape 2 : Verifier la situation administrative du vehicule

Avant d’entamer les demarches, verifiez que le vehicule ne fait pas l’objet :

D’une opposition au transfert (impaye d’amendes, par exemple)
D’un gage (credit automobile non rembourse)
D’une procedure de vehicule gravement endommage (VGE)

Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative gratuitement sur le site de l’ANTS ou via le service HistoVec.

Etape 3 : Effectuer le controle technique

Si le vehicule a plus de 4 ans, un controle technique valide est obligatoire. Il doit :

Dater de moins de 6 mois au moment de la demande
Ne pas comporter de contre-visite non resolue

Si le controle technique du vehicule est encore valide (moins de 2 ans), vous n’avez pas besoin d’en refaire un, a condition qu’il ne soit pas expire au moment du depot de votre dossier.

Etape 4 : Barrer l’ancienne carte grise

L’ancienne carte grise doit etre barree en diagonale avec la mention :

« Cede le [date du deces] »

Elle doit etre signee par l’heritier attributaire. Si la carte grise est introuvable, un duplicata pourra etre demande en parallele ou une attestation sur l’honneur de perte pourra etre fournie.

Etape 5 : Deposer la demande en ligne

La demande se fait exclusivement en ligne :

Sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr) : rubrique « Immatriculer un vehicule » puis « Changement de proprietaire suite a une succession »
Via un professionnel agree : qui se chargera de la procedure pour vous

Lors du depot, vous uploaderez l’ensemble des documents scannes et remplirez le formulaire en ligne.

Etape 6 : Recevoir la nouvelle carte grise

Apres validation de votre dossier, vous recevrez :

Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable 1 mois
La carte grise definitive sous 2 a 4 semaines par courrier recommande

Le vehicule conserve son numero d’immatriculation actuel (format SIV AA-123-BB). Aucun changement de plaque n’est necessaire.

Les cas particuliers

L’epoux survivant en communaute de biens

Si le defunt etait marie sous le regime de la communaute de biens et que le vehicule a ete acquis pendant le mariage, le vehicule est un bien commun. L’epoux survivant en est automatiquement coproprietaire. La procedure est simplifiee :

Pas besoin de certificat d’heredite pour la part du conjoint survivant
Il suffit de presenter le livret de famille et l’acte de deces
L’exoneration de taxe regionale s’applique de la meme maniere

Plusieurs heritiers : l’indivision

Lorsque plusieurs heritiers sont concernes, trois options s’offrent a vous :

Option 1 : Attribution a un seul heritier Un heritier reprend le vehicule avec l’accord ecrit des autres. Cet accord doit etre formalise dans le certificat d’heredite ou par une declaration ecrite signee de tous les heritiers.

Option 2 : Carte grise en indivision La carte grise est etablie au nom de l’indivision successorale. Le titulaire principal est l’un des heritiers, les autres figurent comme cotitulaires. Cette solution est temporaire en attendant le partage.

Option 3 : Vente du vehicule Les heritiers decidant de vendre le vehicule peuvent le faire directement sans passer par un changement de carte grise a leur nom, a condition que la vente intervienne dans un delai raisonnable apres le deces. Dans ce cas, l’acheteur devra fournir les pieces de la succession dans son propre dossier de changement de titulaire.

Le vehicule en leasing ou LOA

Si le vehicule du defunt etait en location avec option d’achat (LOA) ou en leasing, le vehicule n’appartient pas au defunt mais a l’organisme financeur. Vous devez :

Contacter l’organisme de financement
Verifier les clauses du contrat en cas de deces
Soit reprendre le contrat (si l’organisme l’accepte), soit restituer le vehicule

Certains contrats comportent une clause de deces prevoyant la restitution sans frais ou le rachat a un tarif preferentiel.

Le vehicule immatricule en ancien systeme (FNI)

Si le vehicule herite est encore immatricule dans l’ancien systeme (format 1234 AB 75), le passage au nouveau systeme d’immatriculation (SIV, format AA-123-BB) sera effectue automatiquement lors du changement de titulaire. De nouvelles plaques devront alors etre posees.

Le vehicule sans controle technique valide

Si le vehicule herite n’a pas de controle technique valide et que vous ne souhaitez pas l’utiliser immediatement, vous avez deux options :

Faire le controle technique malgre tout pour proceder au changement de carte grise
Demander la mise en sommeil du vehicule (suspension de l’immatriculation) en attendant de statuer sur son sort

Heritage d’un vehicule de collection

Les vehicules de collection (carte grise « collection ») suivent la meme procedure que les vehicules classiques. L’exoneration de taxe regionale s’applique egalement. Le controle technique est valable 5 ans au lieu de 2 pour les vehicules de collection.

Les delais a prevoir

Etape	Delai indicatif
Obtention de l’acte de deces	1 a 5 jours
Certificat d’heredite (mairie)	1 a 2 semaines
Acte de notoriete (notaire)	2 a 6 semaines
Reglement de la succession (notaire)	1 a 6 mois
Traitement du dossier ANTS	1 a 3 semaines
Reception de la carte grise	2 a 4 semaines

Conseil : n’attendez pas que toute la succession soit reglee pour effectuer le changement de carte grise. Le certificat d’heredite suffit generalement et peut etre obtenu rapidement.

Les erreurs frequentes a eviter

Ne pas barrer la carte grise

Beaucoup d’heritiers oublient de barrer l’ancienne carte grise. C’est pourtant une obligation legale qui marque le transfert de propriete.

Circuler sans changement de titulaire

Rouler avec un vehicule dont la carte grise est au nom d’une personne decedee expose a une amende de 135 euros (contravention de 4e classe). L’assurance peut egalement poser probleme en cas de sinistre.

Ne pas verifier les oppositions

Un vehicule peut etre bloque administrativement suite a des amendes impayees du defunt. Verifiez systematiquement le certificat de situation administrative avant d’engager les demarches.

Ignorer les dettes liees au vehicule

Si un credit automobile est en cours, le vehicule est generalement gage au profit de l’organisme preteur. Le gage devra etre leve (remboursement du credit) avant de pouvoir proceder au changement de titulaire.

Ne pas assurer le vehicule

Des le deces, l’assurance du defunt reste valable temporairement (en general 6 mois), mais il est recommande de contacter l’assureur rapidement pour transferer ou souscrire un nouveau contrat au nom de l’heritier.

Le cas de la renonciation a la succession

Si vous renoncez a la succession (par exemple parce que le passif est superieur a l’actif), vous renoncez egalement au vehicule. Vous ne pouvez pas « choisir » de ne prendre que le vehicule et refuser les dettes. La renonciation est globale.

Toutefois, si vous souhaitez evaluer la situation avant de vous engager, vous pouvez accepter la succession a concurrence de l’actif net. Cette option vous protege des dettes depassant la valeur du patrimoine herite tout en vous permettant de conserver les biens.

Les frais de succession sur le vehicule

Le vehicule fait partie de l’actif successoral et est donc soumis aux droits de succession classiques. Le taux depend du lien de parente avec le defunt :

Lien de parente	Abattement	Taux (apres abattement)
Conjoint survivant / partenaire PACS	Exoneration totale	0 %
Enfant	100 000 EUR	5 % a 45 % (progressif)
Frere/soeur	15 932 EUR	35 % a 45 %
Neveu/niece	7 967 EUR	55 %
Autre	1 594 EUR	60 %

Pour un vehicule d’occasion classique (valeur inferieure a l’abattement), les droits de succession sur le vehicule seul sont souvent nuls, surtout pour les transmissions entre parents et enfants.

Conseils pratiques pour faciliter la demarche

Agissez rapidement : n’attendez pas les 3 mois de delai legal pour commencer les demarches
Conservez tous les documents : acte de deces, certificat d’heredite, correspondances
Verifiez l’assurance : contactez l’assureur du defunt dans les meilleurs delais
Demandez le certificat de non-gage en ligne avant de constituer votre dossier
Passez par un professionnel agree si la situation est complexe (indivision, desaccords entre heritiers)
Ne vendez pas le vehicule sans avoir regularise la carte grise, sauf dans le cas d’une vente directe par les heritiers avec les documents de succession

FAQ : Questions frequentes sur la carte grise en cas de succession

Quel est le cout d’une carte grise en succession ?

Le cout est minimal : 13,76 euros (taxe de gestion de 11 euros + redevance d’acheminement de 2,76 euros). La taxe regionale, qui constitue habituellement l’essentiel du prix de la carte grise, est totalement exoneree en cas de succession.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non, pas systematiquement. Pour les successions simples (un seul heritier direct, pas de testament, pas de bien immobilier), un certificat d’heredite delivre par la mairie suffit. Le recours au notaire est necessaire pour les successions complexes ou en presence de biens immobiliers.

Peut-on vendre le vehicule sans faire le changement de carte grise ?

Oui, c’est possible dans le cadre d’une vente directe par les heritiers. L’acheteur devra alors fournir, en plus des pieces habituelles, les documents de succession (certificat d’heredite, acte de deces). Cette solution evite une double demarche mais complexifie le dossier de l’acheteur.

Que faire si la carte grise du defunt est introuvable ?

Vous pouvez demander un duplicata de la carte grise dans le cadre de la succession, ou fournir une attestation sur l’honneur de perte/destruction du document. Certaines prefectures acceptent une declaration de perte jointe au dossier de succession.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession sur le vehicule ?

Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Aucun droit n’est du, quelle que soit la valeur du vehicule ou du patrimoine herite.

Quel delai pour faire le changement de carte grise apres un deces ?

Le delai legal est de 3 mois a compter du deces (ou a compter du reglement de la succession si celui-ci intervient plus tard). En pratique, il est conseille d’engager la demarche des que vous disposez du certificat d’heredite ou de l’acte de notoriete.

Peut-on heriter d’un vehicule gage ?

Oui, mais le gage est une charge qui se transmet avec le vehicule. Le credit devra etre rembourse (par la succession ou par l’heritier) pour que le gage soit leve et que le changement de titulaire puisse aboutir. Si la succession est deficitaire, le vehicule pourra etre vendu pour rembourser le credit.

L’exoneration de taxe regionale s’applique-t-elle aussi aux vehicules de forte puissance ?

Oui, l’exoneration est totale et sans condition de puissance. Que le vehicule herite soit une Clio de 5 CV ou une Porsche de 30 CV, la taxe regionale est integralement exoneree. Le cout reste de 13,76 euros dans tous les cas.