Documents Nécessaires pour la Carte Grise : Liste Complète

Toute demande de carte grise exige quatre pièces communes : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation. S'y ajoutent, selon le cas, l'ancienne carte grise barrée et le certificat de cession Cerfa 15776 pour un véhicule d'occasion entre particuliers, le certificat de conformité et la facture pour un véhicule neuf, l'acte de décès et le certificat d'hérédité pour une succession, le quitus fiscal et le certificat de conformité européen pour un véhicule importé. Le contrôle technique de moins de six mois est requis dès que le véhicule a plus de quatre ans, sauf pour un changement d'adresse ou un duplicata.

Documents nécessaires pour une carte grise : la liste exhaustive en 2026

Obtenir ou modifier une carte grise (certificat d’immatriculation) nécessite de fournir un ensemble de documents justificatifs. La liste varie selon votre situation : achat d’un véhicule neuf, achat d’occasion entre particuliers, véhicule herite, véhicule importe, ou simple changement d’adresse. Ce guide détaille pour chaque cas la totalité des pièces a réunir, les formats acceptes, et les erreurs de dossier les plus frequentes.

Depuis la dématérialisation complete des demarches de carte grise en France, tous les documents doivent être numérisés et téléchargés en ligne, que ce soit sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilite. Préparer correctement votre dossier en amont vous évitera les rejets et les délais supplémentaires.

Documents communs a toutes les demarches

Quelle que soit la nature de votre demande de carte grise, certains documents sont systématiquement exiges :

Justificatif d’identité

Le demandeur doit fournir un justificatif d’identité en cours de validité. Les documents acceptes sont :

• Carte nationale d’identité (CNI) recto-verso, en cours de validité
• Passeport français ou européen en cours de validité
• Titre de séjour pour les ressortissants étrangers (en cours de validité)
• Permis de conduire (accepte uniquement en complément d’un autre document dans certains cas)

Attention : La carte nationale d’identité est acceptée même si elle est périmée depuis moins de 5 ans (pour les cartes dont la validité a ete prolongée automatiquement). Toutefois, pour éviter tout rejet, privilégiez un document en cours de validité officielle.

Justificatif de domicile

Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande. Les documents acceptes sont :

• Facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 6 mois
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année en cours ou de l’année précédente
• Quittance de loyer établie par un professionnel (agence immobilière ou bailleur social)
• Attestation d’assurance habitation de moins de 6 mois
• Facture de telephone fixe ou d’accès a internet de moins de 6 mois
• Releve de charges de copropriété de moins de 6 mois

Cas particulier : hébergement chez un tiers Si vous êtes heberge chez un proche, vous devez fournir :

• Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant datée et signée
• Un justificatif d’identité de l’hébergeant
• Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 6 mois

Formulaire Cerfa 13750*07

Le formulaire Cerfa 13750*07 est le formulaire officiel de demande de certificat d’immatriculation. Il doit être rempli intégralement, date et signe par le demandeur. En cas de demande en ligne sur l’ANTS, ce formulaire est genere automatiquement par le système. Si vous passez par un prestataire habilite, il peut être pré-rempli à partir des informations que vous communiquez.

Documents pour l’achat d’un véhicule d’occasion (entre particuliers)

L’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier est le cas le plus fréquent. Voici la liste complete des documents nécessaires pour le changement de propriétaire :

Documents fournis par le vendeur

Documents fournis par l’acheteur

Le controle technique

Le controle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans lors d’une vente entre particuliers. Il doit :

• Dater de moins de 6 mois au jour de la cession
• Ne pas comporter de défaillances critiques
• Ne pas comporter de défaillances majeures non corrigées (en cas de contre-visite, le vendeur a 2 mois pour faire les réparations)

Exemptions : Les véhicules de collection immatriculés en série CL, les véhicules électriques neufs de moins de 4 ans, et certains véhicules agricoles sont exemptés.

Documents pour l’achat d’un véhicule neuf

Lors de l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire, les documents nécessaires sont différents :

Documents fournis par le concessionnaire

• Le certificat de conformité européen (COC) : document delivre par le constructeur attestant que le véhicule est conforme aux normes européennes
• La facture d’achat du véhicule ou le bon de commande
• La demande d’immatriculation pré-remplie par le professionnel

Documents fournis par l’acheteur

• Justificatif d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Permis de conduire (copie)

Dans la majorité des cas, le concessionnaire prend en charge l’intégralité de la démarche d’immatriculation et vous remet directement votre carte grise ou un CPI.

Documents pour un véhicule herite (succession)

En cas de décès du propriétaire du véhicule, les héritiers doivent fournir des documents supplémentaires :

Liste des documents spécifiques à la succession

• Certificat de décès du précédent propriétaire
• Acte de notoriété ou certificat d’hérédité delivre par un notaire
• Attestation de dévolution successorale indiquant les héritiers
• Carte grise originale du véhicule au nom du défunt
• Justificatif d’identité de l’héritier demandeur
• Justificatif de domicile de l’héritier demandeur
• Controle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe par l’héritier

Cas de plusieurs héritiers

Si plusieurs héritiers figurent sur l’acte de notoriété, deux options sont possibles :

1. Un seul héritier conserve le véhicule : les autres héritiers doivent signer une attestation de renonciation à la propriété du véhicule au profit de l’héritier demandeur.
2. Co-titularite : le véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs cotitulaires. Chaque cotitulaire doit fournir son justificatif d’identité.

Documents pour un véhicule importe

L’importation d’un véhicule depuis l’étranger nécessite des documents spécifiques supplémentaires :

Documents obligatoires pour l’importation

• Titre de propriété étranger (carte grise étrangère, titre d’immatriculation)
• Certificat de conformité européen (COC) delivre par le constructeur ou une attestation de la DREAL
• Quitus fiscal (certificat fiscal) delivre par la DDFIP attestant que la TVA a ete acquittée
• Procès-verbal d’identification delivre par la DREAL ou un centre VHU agree (pour les véhicules sans COC)
• Controle technique français de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
• Justificatif d’identité du demandeur
• Justificatif de domicile du demandeur
• Certificat de dédouanement (formulaire 846A) pour les véhicules provenant de pays hors Union Européenne
• Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe

Cas spécifique : véhicule provenant de l’Union Européenne

Pour un véhicule provenant d’un pays membre de l’UE, la procédure est simplifiée :

• Pas de droits de douane
• Le COC européen est généralement suffisant pour attester la conformité
• Le quitus fiscal confirme que la TVA n’est pas due en France (véhicule d’occasion de plus de 6 mois et ayant parcouru plus de 6 000 km)

Cas spécifique : véhicule provenant d’un pays hors UE

Pour un véhicule provenant d’un pays tiers, des demarches supplémentaires s’appliquent :

• Passage en douane obligatoire avec obtention du certificat 846A
• Paiement des droits de douane (10 % de la valeur du véhicule en général)
• Paiement de la TVA à l’importation (20 %)
• Identification obligatoire par la DREAL

Documents pour un changement d’adresse

Le changement d’adresse sur la carte grise est la démarche la plus simple. Les documents nécessaires sont :

• Carte grise actuelle (numéro d’immatriculation et numéro de formule)
• Justificatif de domicile à la nouvelle adresse de moins de 6 mois
• Justificatif d’identité en cours de validité

Cette démarche est gratuite et doit être effectuée dans les 30 jours suivant le déménagement.

Documents pour un duplicata de carte grise

En cas de perte, vol ou détérioration de votre carte grise, vous pouvez demander un duplicata. Les documents nécessaires sont :

• Déclaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa ou déclaration en commissariat)
• Justificatif d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Controle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Formulaire Cerfa 13750*07 avec la case “duplicata” cochée

Formats numériques acceptes

Depuis la dématérialisation, tous les documents doivent être numérisés. Voici les spécifications techniques acceptées :

Formats de fichiers autorises

• PDF : format privilegie pour les documents multi-pages
• JPEG / JPG : pour les photos de documents
• PNG : pour les captures d’écran ou photos

Spécifications techniques

Conseils pour la numérisation

• Utilisez un scanner plutôt qu’un appareil photo si possible
• Éclairez correctement le document pour éviter les ombres
• Vérifiez la lisibilité de tous les textes et numéros avant l’envoi
• Ne recadrez pas excessivement : laissez une marge autour du document
• Évitez les reflets si vous photographiez un document plastifie (carte grise)

Checklist par situation

Checklist : Achat d’occasion entre particuliers

• Carte grise originale barrée et signée par le vendeur
• Code de cession (5 caractères) transmis par le vendeur
• Controle technique de moins de 6 mois (véhicule de + de 4 ans)
• Votre justificatif d’identité en cours de validité
• Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe
• Vérification du certificat de situation administrative (non-gage)

Checklist : Véhicule herite

• Certificat de décès
• Acte de notoriété ou certificat d’hérédité
• Attestation de dévolution successorale
• Carte grise originale au nom du défunt
• Controle technique de moins de 6 mois (si nécessaire)
• Votre justificatif d’identité
• Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa 13750*07

Checklist : Véhicule importe (UE)

• Titre de propriété étranger (carte grise étrangère)
• Certificat de conformité européen (COC)
• Quitus fiscal de la DDFIP
• Controle technique français de moins de 6 mois
• Votre justificatif d’identité
• Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa 13750*07

Checklist : Véhicule importe (hors UE)

• Titre de propriété étranger
• Certificat de dédouanement (846A)
• COC ou procès-verbal d’identification DREAL
• Quitus fiscal de la DDFIP
• Controle technique français de moins de 6 mois
• Votre justificatif d’identité
• Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire Cerfa 13750*07

Erreurs frequentes dans les dossiers

Documents illisibles

La première cause de rejet de dossier est la mauvaise qualité des documents numérisés. Assurez-vous que chaque document est parfaitement lisible, sans flou, reflets ou zones sombres.

Justificatif de domicile perime

Le justificatif de domicile doit impérativement dater de moins de 6 mois. Une facture de 7 mois entraînera systématiquement un rejet. Préparez un document récent avant de lancer votre démarche.

Carte grise non barrée ou mal barrée

Le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale et inscrire lisiblement : “Vendu le [date complete] a [heure]” suivi de sa signature. Si ces mentions sont absentes ou illisibles, le dossier sera rejeté.

Code de cession incorrect

Le code de cession a 5 caractères genere par l’ANTS lors de la déclaration de cession du vendeur doit être saisi exactement. Toute erreur bloquera la procédure. Demandez au vendeur de vous l’envoyer par écrit (SMS ou email).

Oubli du controle technique

Pour les véhicules de plus de 4 ans, l’absence de contrôle technique valide est un motif de rejet immédiat. Vérifiez la date de validité avant d’engager la démarche.

Comment simplifier la constitution de votre dossier

Pour éviter les rejets et gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service en ligne qui verifie automatiquement la completude et la conformité de votre dossier avant soumission. Notre formulaire de demande vous guide pas a pas et vous indique les documents manquants en temps réel.

FAQ : Documents nécessaires pour la carte grise

Peut-on utiliser un justificatif de domicile numérique (facture en ligne) ?

Oui, les factures électroniques téléchargées depuis l’espace client de votre fournisseur d’énergie ou de votre opérateur internet sont acceptées au même titre que les factures papier, a condition qu’elles mentionnent clairement votre nom, prénom et adresse complete.

La carte d’identité périmée est-elle acceptée ?

Une carte d’identité française périmée depuis moins de 5 ans reste valide comme justificatif d’identité pour les demarches administratives en France. Toutefois, pour éviter les complications, il est recommande de présenter un document en cours de validité.

Faut-il fournir le permis de conduire pour une carte grise ?

Le permis de conduire n’est pas un document obligatoire pour l’obtention d’une carte grise. En effet, le propriétaire d’un véhicule n’est pas nécessairement son conducteur. Cependant, il peut être demande comme pièce complémentaire dans certains cas.

Que faire si le vendeur a perdu la carte grise ?

Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit d’abord demander un duplicata avant de pouvoir effectuer la cession. Alternativement, si la perte est déclarée et que le vendeur fournit un récépissé de sa déclaration de perte ainsi que le code de cession, la démarche peut aboutir.

Les documents doivent-ils être en français ?

Pour les documents étrangers (carte grise étrangère, certificat de conformité), une traduction assermentée en français peut être exigée. Les documents delivres dans une langue officielle de l’Union Européenne sont généralement acceptes sans traduction pour les informations normalisées.

Combien de temps les documents numérisés sont-ils conserves ?

Les documents numérisés téléchargés sur l’ANTS ou auprès d’un prestataire habilite sont conserves le temps du traitement de votre dossier. Il est recommande de conserver vos propres copies numériques pendant au moins 5 ans en cas de contestation ultérieure.

Peut-on effectuer la démarche avec une procuration ?

Oui, un tiers peut effectuer la démarche de carte grise pour votre compte a condition de disposer d’un mandat d’immatriculation signe par vous. Ce mandat doit mentionner votre identité complete, celle du mandataire, et la nature de la démarche. C’est le principe même du recours à un prestataire habilite.

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

Si votre dossier est incomplet, il sera rejeté avec un motif explicatif. Vous devrez alors compléter les pièces manquantes et soumettre a nouveau votre demande. Aucun frais supplémentaire n’est facture pour une nouvelle soumission tant que le paiement n’a pas ete valide. Le délai légal de 30 jours continue néanmoins de courir.