Documents Carte Grise 2026 : Liste par Démarche
Documents nécessaires pour la carte grise en 2026 par situation : achat, héritage, import. Checklists complètes et formats numériques acceptés.
Documents necessaires pour une carte grise : la liste exhaustive en 2026
Obtenir ou modifier une carte grise (certificat d’immatriculation) necessite de fournir un ensemble de documents justificatifs. La liste varie selon votre situation : achat d’un vehicule neuf, achat d’occasion entre particuliers, vehicule herite, vehicule importe, ou simple changement d’adresse. Ce guide detaille pour chaque cas la totalite des pieces a reunir, les formats acceptes, et les erreurs de dossier les plus frequentes.
Depuis la dematerialisation complete des demarches de carte grise en France, tous les documents doivent etre numerises et telecharges en ligne, que ce soit sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilite. Preparer correctement votre dossier en amont vous evitera les rejets et les delais supplementaires.
Documents communs a toutes les demarches
Quelle que soit la nature de votre demande de carte grise, certains documents sont systematiquement exiges :
Justificatif d’identite
Le demandeur doit fournir un justificatif d’identite en cours de validite. Les documents acceptes sont :
- Carte nationale d’identite (CNI) recto-verso, en cours de validite
- Passeport francais ou europeen en cours de validite
- Titre de sejour pour les ressortissants etrangers (en cours de validite)
- Permis de conduire (accepte uniquement en complement d’un autre document dans certains cas)
Attention : La carte nationale d’identite est acceptee meme si elle est perimee depuis moins de 5 ans (pour les cartes dont la validite a ete prolongee automatiquement). Toutefois, pour eviter tout rejet, privilegiez un document en cours de validite officielle.
Justificatif de domicile
Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois au moment du depot de la demande. Les documents acceptes sont :
- Facture d’electricite, de gaz ou d’eau de moins de 6 mois
- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’annee en cours ou de l’annee precedente
- Quittance de loyer etablie par un professionnel (agence immobiliere ou bailleur social)
- Attestation d’assurance habitation de moins de 6 mois
- Facture de telephone fixe ou d’acces a internet de moins de 6 mois
- Releve de charges de copropriete de moins de 6 mois
Cas particulier : hebergement chez un tiers Si vous etes heberge chez un proche, vous devez fournir :
- Une attestation sur l’honneur de l’hebergeant datee et signee
- Un justificatif d’identite de l’hebergeant
- Un justificatif de domicile au nom de l’hebergeant de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 13750*07
Le formulaire Cerfa 13750*07 est le formulaire officiel de demande de certificat d’immatriculation. Il doit etre rempli integralement, date et signe par le demandeur. En cas de demande en ligne sur l’ANTS, ce formulaire est genere automatiquement par le systeme. Si vous passez par un prestataire habilite, il peut etre pre-rempli a partir des informations que vous communiquez.
Documents pour l’achat d’un vehicule d’occasion (entre particuliers)
L’achat d’un vehicule d’occasion a un particulier est le cas le plus frequent. Voici la liste complete des documents necessaires pour le changement de proprietaire :
Documents fournis par le vendeur
| Document | Description | Validite |
|---|---|---|
| Carte grise barree | Original avec mention “vendu le [date] a [heure]” + signature | Au moment de la vente |
| Code de cession | Code a 5 caracteres genere sur l’ANTS | Illimite |
| Controle technique | Rapport favorable ou avec defaillances mineures | Moins de 6 mois |
| Certificat de non-gage | Verification que le vehicule n’est pas gage | Moins de 15 jours recommande |
Documents fournis par l’acheteur
| Document | Description | Validite |
|---|---|---|
| Justificatif d’identite | CNI, passeport ou titre de sejour | En cours de validite |
| Justificatif de domicile | Facture, avis d’imposition, etc. | Moins de 6 mois |
| Permis de conduire | Correspondant a la categorie du vehicule | En cours de validite |
| Formulaire Cerfa 13750*07 | Demande de certificat d’immatriculation | Rempli et signe |
| Mandat d’immatriculation | Si la demarche est effectuee par un tiers | Signe par le demandeur |
Le controle technique
Le controle technique est obligatoire pour tout vehicule de plus de 4 ans lors d’une vente entre particuliers. Il doit :
- Dater de moins de 6 mois au jour de la cession
- Ne pas comporter de defaillances critiques
- Ne pas comporter de defaillances majeures non corrigees (en cas de contre-visite, le vendeur a 2 mois pour faire les reparations)
Exemptions : Les vehicules de collection immatricules en serie CL, les vehicules electriques neufs de moins de 4 ans, et certains vehicules agricoles sont exemptes.
Documents pour l’achat d’un vehicule neuf
Lors de l’achat d’un vehicule neuf aupres d’un concessionnaire, les documents necessaires sont differents :
Documents fournis par le concessionnaire
- Le certificat de conformite europeen (COC) : document delivre par le constructeur attestant que le vehicule est conforme aux normes europeennes
- La facture d’achat du vehicule ou le bon de commande
- La demande d’immatriculation pre-remplie par le professionnel
Documents fournis par l’acheteur
- Justificatif d’identite en cours de validite
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire (copie)
Dans la majorite des cas, le concessionnaire prend en charge l’integralite de la demarche d’immatriculation et vous remet directement votre carte grise ou un CPI.
Documents pour un vehicule herite (succession)
En cas de deces du proprietaire du vehicule, les heritiers doivent fournir des documents supplementaires :
Liste des documents specifiques a la succession
- Certificat de deces du precedent proprietaire
- Acte de notoriete ou certificat d’heredite delivre par un notaire
- Attestation de devolution successorale indiquant les heritiers
- Carte grise originale du vehicule au nom du defunt
- Justificatif d’identite de l’heritier demandeur
- Justificatif de domicile de l’heritier demandeur
- Controle technique de moins de 6 mois (si le vehicule a plus de 4 ans)
- Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe par l’heritier
Cas de plusieurs heritiers
Si plusieurs heritiers figurent sur l’acte de notoriete, deux options sont possibles :
- Un seul heritier conserve le vehicule : les autres heritiers doivent signer une attestation de renonciation a la propriete du vehicule au profit de l’heritier demandeur.
- Co-titularite : le vehicule peut etre immatricule au nom de plusieurs cotitulaires. Chaque cotitulaire doit fournir son justificatif d’identite.
Documents pour un vehicule importe
L’importation d’un vehicule depuis l’etranger necessite des documents specifiques supplementaires :
Documents obligatoires pour l’importation
- Titre de propriete etranger (carte grise etrangere, titre d’immatriculation)
- Certificat de conformite europeen (COC) delivre par le constructeur ou une attestation de la DREAL
- Quitus fiscal (certificat fiscal) delivre par la DDFIP attestant que la TVA a ete acquittee
- Proces-verbal d’identification delivre par la DREAL ou un centre VHU agree (pour les vehicules sans COC)
- Controle technique francais de moins de 6 mois (vehicules de plus de 4 ans)
- Justificatif d’identite du demandeur
- Justificatif de domicile du demandeur
- Certificat de dedouanement (formulaire 846A) pour les vehicules provenant de pays hors Union Europeenne
- Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe
Cas specifique : vehicule provenant de l’Union Europeenne
Pour un vehicule provenant d’un pays membre de l’UE, la procedure est simplifiee :
- Pas de droits de douane
- Le COC europeen est generalement suffisant pour attester la conformite
- Le quitus fiscal confirme que la TVA n’est pas due en France (vehicule d’occasion de plus de 6 mois et ayant parcouru plus de 6 000 km)
Cas specifique : vehicule provenant d’un pays hors UE
Pour un vehicule provenant d’un pays tiers, des demarches supplementaires s’appliquent :
- Passage en douane obligatoire avec obtention du certificat 846A
- Paiement des droits de douane (10 % de la valeur du vehicule en general)
- Paiement de la TVA a l’importation (20 %)
- Identification obligatoire par la DREAL
Documents pour un changement d’adresse
Le changement d’adresse sur la carte grise est la demarche la plus simple. Les documents necessaires sont :
- Carte grise actuelle (numero d’immatriculation et numero de formule)
- Justificatif de domicile a la nouvelle adresse de moins de 6 mois
- Justificatif d’identite en cours de validite
Cette demarche est gratuite et doit etre effectuee dans les 30 jours suivant le demenagement.
Documents pour un duplicata de carte grise
En cas de perte, vol ou deterioration de votre carte grise, vous pouvez demander un duplicata. Les documents necessaires sont :
- Declaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa ou declaration en commissariat)
- Justificatif d’identite en cours de validite
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Controle technique en cours de validite (si le vehicule a plus de 4 ans)
- Formulaire Cerfa 13750*07 avec la case “duplicata” cochee
Formats numeriques acceptes
Depuis la dematerialisation, tous les documents doivent etre numerises. Voici les specifications techniques acceptees :
Formats de fichiers autorises
- PDF : format privilegie pour les documents multi-pages
- JPEG / JPG : pour les photos de documents
- PNG : pour les captures d’ecran ou photos
Specifications techniques
| Critere | Exigence |
|---|---|
| Taille maximale par fichier | 10 Mo |
| Resolution minimale | 300 dpi recommande |
| Lisibilite | Texte lisible, pas de flou |
| Cadrage | Document entier visible, pas de coins coupes |
| Couleur | Couleur ou niveaux de gris (pas de noir et blanc pur) |
Conseils pour la numerisation
- Utilisez un scanner plutot qu’un appareil photo si possible
- Eclairez correctement le document pour eviter les ombres
- Verifiez la lisibilite de tous les textes et numeros avant l’envoi
- Ne recadrez pas excessivement : laissez une marge autour du document
- Evitez les reflets si vous photographiez un document plastifie (carte grise)
Checklist par situation
Checklist : Achat d’occasion entre particuliers
- Carte grise originale barree et signee par le vendeur
- Code de cession (5 caracteres) transmis par le vendeur
- Controle technique de moins de 6 mois (vehicule de + de 4 ans)
- Votre justificatif d’identite en cours de validite
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa 13750*07 rempli et signe
- Verification du certificat de situation administrative (non-gage)
Checklist : Vehicule herite
- Certificat de deces
- Acte de notoriete ou certificat d’heredite
- Attestation de devolution successorale
- Carte grise originale au nom du defunt
- Controle technique de moins de 6 mois (si necessaire)
- Votre justificatif d’identite
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa 13750*07
Checklist : Vehicule importe (UE)
- Titre de propriete etranger (carte grise etrangere)
- Certificat de conformite europeen (COC)
- Quitus fiscal de la DDFIP
- Controle technique francais de moins de 6 mois
- Votre justificatif d’identite
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa 13750*07
Checklist : Vehicule importe (hors UE)
- Titre de propriete etranger
- Certificat de dedouanement (846A)
- COC ou proces-verbal d’identification DREAL
- Quitus fiscal de la DDFIP
- Controle technique francais de moins de 6 mois
- Votre justificatif d’identite
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa 13750*07
Erreurs frequentes dans les dossiers
Documents illisibles
La premiere cause de rejet de dossier est la mauvaise qualite des documents numerises. Assurez-vous que chaque document est parfaitement lisible, sans flou, reflets ou zones sombres.
Justificatif de domicile perime
Le justificatif de domicile doit impérativement dater de moins de 6 mois. Une facture de 7 mois entrainera systematiquement un rejet. Preparez un document recent avant de lancer votre demarche.
Carte grise non barree ou mal barree
Le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale et inscrire lisiblement : “Vendu le [date complete] a [heure]” suivi de sa signature. Si ces mentions sont absentes ou illisibles, le dossier sera rejete.
Code de cession incorrect
Le code de cession a 5 caracteres genere par l’ANTS lors de la declaration de cession du vendeur doit etre saisi exactement. Toute erreur bloquera la procedure. Demandez au vendeur de vous l’envoyer par ecrit (SMS ou email).
Oubli du controle technique
Pour les vehicules de plus de 4 ans, l’absence de controle technique valide est un motif de rejet immediat. Verifiez la date de validite avant d’engager la demarche.
Comment simplifier la constitution de votre dossier
Pour eviter les rejets et gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service en ligne qui verifie automatiquement la completude et la conformite de votre dossier avant soumission. Notre formulaire de demande vous guide pas a pas et vous indique les documents manquants en temps reel.
FAQ : Documents necessaires pour la carte grise
Peut-on utiliser un justificatif de domicile numerique (facture en ligne) ?
Oui, les factures electroniques telechargees depuis l’espace client de votre fournisseur d’energie ou de votre operateur internet sont acceptees au meme titre que les factures papier, a condition qu’elles mentionnent clairement votre nom, prenom et adresse complete.
La carte d’identite perimee est-elle acceptee ?
Une carte d’identite francaise perimee depuis moins de 5 ans reste valide comme justificatif d’identite pour les demarches administratives en France. Toutefois, pour eviter les complications, il est recommande de presenter un document en cours de validite.
Faut-il fournir le permis de conduire pour une carte grise ?
Le permis de conduire n’est pas un document obligatoire pour l’obtention d’une carte grise. En effet, le proprietaire d’un vehicule n’est pas necessairement son conducteur. Cependant, il peut etre demande comme piece complementaire dans certains cas.
Que faire si le vendeur a perdu la carte grise ?
Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit d’abord demander un duplicata avant de pouvoir effectuer la cession. Alternativement, si la perte est declaree et que le vendeur fournit un recepisse de sa declaration de perte ainsi que le code de cession, la demarche peut aboutir.
Les documents doivent-ils etre en francais ?
Pour les documents etrangers (carte grise etrangere, certificat de conformite), une traduction assermentee en francais peut etre exigee. Les documents delivres dans une langue officielle de l’Union Europeenne sont generalement acceptes sans traduction pour les informations normalisees.
Combien de temps les documents numerises sont-ils conserves ?
Les documents numerises telecharges sur l’ANTS ou aupres d’un prestataire habilite sont conserves le temps du traitement de votre dossier. Il est recommande de conserver vos propres copies numeriques pendant au moins 5 ans en cas de contestation ulterieure.
Peut-on effectuer la demarche avec une procuration ?
Oui, un tiers peut effectuer la demarche de carte grise pour votre compte a condition de disposer d’un mandat d’immatriculation signe par vous. Ce mandat doit mentionner votre identite complete, celle du mandataire, et la nature de la demarche. C’est le principe meme du recours a un prestataire habilite.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Si votre dossier est incomplet, il sera rejete avec un motif explicatif. Vous devrez alors completer les pieces manquantes et soumettre a nouveau votre demande. Aucun frais supplementaire n’est facture pour une nouvelle soumission tant que le paiement n’a pas ete valide. Le delai legal de 30 jours continue neanmoins de courir.