Vendre sa Voiture : Démarches Carte Grise du Vendeur 2026
Vous vendez votre voiture ? Démarches obligatoires du vendeur : déclaration de cession, formulaire à remplir, documents et signalement en ligne. Guide 2026.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion a cinq obligations, et il reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant qu'il ne les a pas remplies. Il doit barrer la carte grise et y porter la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure et de sa signature, remplir avec l'acheteur le certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires, fournir un certificat de situation administrative de moins de quinze jours attestant l'absence de gage et d'opposition, fournir un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans, et déclarer la cession en ligne dans les quinze jours. Cette déclaration génère un code de cession à remettre à l'acheteur, sans lequel celui-ci ne peut pas établir la carte grise à son nom.
Introduction : vendre sa voiture en toute légalité
La vente d’un véhicule en France ne se limite pas à la remise des clés et au paiement du prix. Le vendeur a des obligations administratives strictes liées à la carte grise, dont le non-respect peut entraîner des conséquences financielles et juridiques importantes. Contraventions reçues après la vente, responsabilité en cas d’accident, impossibilité pour l’acheteur d’immatriculer le véhicule : les problèmes sont nombreux si les demarches ne sont pas effectuées correctement.
En 2026, l’ensemble des formalités de cession se realise en ligne, que ce soit via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Securises) ou par l’intermédiaire de professionnels agrees. Ce guide détaille chaque étape des obligations du vendeur, du barrage de la carte grise à la déclaration en ligne, en passant par le certificat de cession et les délais a respecter.
Étape 1 : Barrer la carte grise
Pourquoi barrer la carte grise ?
Le barrage de la carte grise est un acte physique essentiel qui matérialise la cession du véhicule. En apposant la mention “Vendu le [date] a [heure]” ou “Cede le [date] a [heure]” sur le certificat d’immatriculation, le vendeur se prémunit contre toute utilisation frauduleuse du document et degage sa responsabilité a compter de la date et de l’heure indiquées.
Comment procéder au barrage
Le barrage de la carte grise doit être realise de la manière suivante :
- Tracez une ligne diagonale sur l’ensemble du recto de la carte grise
- Inscrivez lisiblement : “Vendu le [jour/mois/année] à [heure]” ou “Cédé le [jour/mois/année] a [heure]”
- Signez en dessous de cette mention
- Ne raturez pas les informations du véhicule qui doivent rester lisibles
Points importants sur le barrage
- L’heure est cruciale : elle determine le moment exact du transfert de responsabilité. Toute infraction commise après cette heure releve de la responsabilité de l’acheteur.
- Utilisez un stylo a encre indélébile (pas de crayon a papier).
- Ne barrez pas la partie “coupon détachable” en bas de la carte grise : celui-ci doit être remis à l’acheteur intact.
- La carte grise barrée est remise à l’acheteur avec le véhicule.
Le coupon détachable
La partie inférieure de la carte grise comporte un coupon détachable qui sert de titre de circulation provisoire pour l’acheteur. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler légalement pendant un mois dans l’attente de sa nouvelle carte grise. Le vendeur doit :
- Remplir la partie “vendu le / cede le” du coupon
- Signer le coupon
- Le remettre attache à la carte grise barrée
Étape 2 : Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776)
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) est le document officiel qui formalise le transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur.
Les informations a renseigner
Le certificat de cession comprend plusieurs sections :
Partie vendeur :
- Nom, prénom et adresse du vendeur (ou raison sociale pour un professionnel)
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Date et heure de la cession
- Signature du vendeur
Partie acheteur :
- Nom, prénom et adresse de l’acheteur
- Signature de l’acheteur
Partie véhicule :
- Marque et type du véhicule
- Numéro d’identification (VIN)
- Date de première immatriculation
- Kilométrage au compteur au moment de la vente
Les erreurs a éviter
Les erreurs les plus fréquentes sur le certificat de cession qui bloquent les demarches :
- Erreur sur la date ou l’heure : doit correspondre exactement a ce qui est inscrit sur la carte grise barrée
- Ratures ou corrections : tout certificat rature peut être refuse. En cas d’erreur, il faut remplir un nouveau formulaire.
- Absence de signature : les deux parties doivent signer chaque exemplaire
- Mauvais numéro d’immatriculation : vérifiez minutieusement
- Kilométrage absent : champ obligatoire depuis plusieurs années
Ou trouver le formulaire ?
Le formulaire Cerfa 15776 est téléchargeable gratuitement sur le site du service public ou directement sur le site de l’ANTS. Il est également disponible en préfectures et sous-prefectures. Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée à la cession de véhicule.
Étape 3 : Obtenir et fournir le certificat de situation administrative
Un document obligatoire pour la vente
Le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Ce document, aussi appelé “certificat de non-gage”, atteste que le véhicule n’est pas grevée d’un gage, d’une opposition ou d’un vol.
Comment l’obtenir gratuitement
Le certificat de situation administrative est gratuit et s’obtient instantanément en ligne :
- Rendez-vous sur le site officiel du ministère de l’Intérieur ou sur notre page certificat de non-gage
- Renseignez le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation
- Téléchargez immédiatement le certificat au format PDF
Que faire en cas de gage ou d’opposition ?
Si le certificat revele un gage (véhicule achete a crédit et crédit non solde) ou une opposition (amende impayée, par exemple), la vente est juridiquement impossible tant que la situation n’est pas régularisée.
Pour lever un gage :
- Contacter l’organisme de crédit pour obtenir une lettre de mainlevee
- Transmettre cette mainlevee à la préfecture
Pour lever une opposition :
- Payer l’amende ou la dette à l’origine de l’opposition
- Attendre la mise a jour du fichier (quelques jours)
Pour en savoir plus sur ce document essentiel, consultez notre article détaillé sur le certificat de non-gage explique.
Étape 4 : La déclaration de cession en ligne sur l’ANTS
Une obligation légale du vendeur
Depuis la fermeture des guichets physiques des préfectures pour les demarches de carte grise, la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour effectuer cette déclaration. Au-dela de ce délai, le vendeur s’expose a des amendes et reste potentiellement responsable du véhicule.
La procédure pas a pas
Voici comment déclarer la cession sur le site de l’ANTS :
- Connexion : rendez-vous sur ants.gouv.fr et connectez-vous avec FranceConnect ou vos identifiants ANTS
- Choisir la démarche : sélectionnez “Je vends ou je donne mon véhicule”
- Renseigner le véhicule : saisissez le numéro d’immatriculation et la date du certificat d’immatriculation
- Informations de la vente : date et heure de la cession, identité de l’acheteur
- Informations du véhicule : kilométrage, état du controle technique
- Validation : vérifiez toutes les informations et validez
Le code de cession
A l’issue de la déclaration en ligne, l’ANTS genere un code de cession a 5 chiffres. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse effectuer sa demande de carte grise. Le vendeur doit impérativement communiquer ce code à l’acheteur.
Important : sans ce code de cession, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Conservez-le précieusement et transmettez-le à l’acheteur par écrit (SMS, email, note écrite sur le certificat de cession).
Les documents a scanner
Pour la déclaration en ligne, le vendeur doit disposer des documents suivants au format numérique :
- Carte grise du véhicule (recto/verso)
- Pièce d’identité du vendeur
- Certificat de cession rempli et signe
Étape 5 : Le controle technique a jour
L’obligation de contrôle technique pour la vente
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans (soumis au controle technique périodique), le vendeur doit fournir à l’acheteur un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois au jour de la cession. Ce délai est ramene a 2 mois si le controle technique comporte des défaillances majeures ayant donne lieu a une contre-visite.
Les cas d’exemption
Certains véhicules ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique pour la vente :
- Véhicules de moins de 4 ans
- Véhicules vendus pour destruction (vendu a un centre VHU agree)
- Véhicules de collection (règles spécifiques)
- Deux-roues, tricycles et quadricycles légers
Conséquences d’un controle technique non conforme
Si le controle technique revele des défaillances critiques, le véhicule ne peut pas être vendu en l’état. Le vendeur doit faire effectuer les réparations et repasser le controle (contre-visite) avant la vente. Un véhicule présentant des défaillances majeures peut être vendu, mais l’acheteur dispose alors de 2 mois (au lieu de 6) pour la contre-visite.
Les délais a respecter impérativement
Récapitulatif des délais légaux
| Action | Délai | À partir de… | Conséquence du non-respect |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cession ANTS | 15 jours | Date de la vente | Amende, responsabilité du véhicule |
| Remise du code de cession à l’acheteur | Immédiatement | Déclaration en ligne | Acheteur bloque |
| Validité du controle technique | < 6 mois | Date de la vente | Vente nulle |
| Validité du certificat de non-gage | < 15 jours | Date de la vente | Document non valable |
| Immatriculation par l’acheteur | 1 mois | Date de la vente | Amende pour l’acheteur |
Que se passe-t-il si le vendeur ne fait pas la déclaration ?
Si le vendeur omet de déclarer la cession dans les 15 jours :
- Il reste le titulaire officiel du véhicule aux yeux de l’administration
- Il recevra toutes les contraventions commises par l’acheteur (radars, stationnement)
- Il reste redevable de la taxe sur les véhicules le cas échéant
- Il peut être tenu pour responsable civilement en cas d’accident
- Il s’expose a une amende de 4e classe (135 euros)
C’est pourquoi nous recommandons vivement d’effectuer la déclaration de cession le jour même de la vente, immédiatement après la transaction.
Les documents a remettre à l’acheteur
Liste complete des documents obligatoires
Le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents suivants le jour de la vente :
- Carte grise barrée avec mention “Vendu le…” signée
- Certificat de cession (exemplaire acheteur) signe par les deux parties
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de + 4 ans)
- Code de cession genere par l’ANTS (s’il a déjà ete fait en ligne)
Documents facultatifs mais recommandes
En complément des documents obligatoires, il est recommande de remettre :
- Le carnet d’entretien du véhicule
- Les factures de réparations récentes
- Le manuel d’utilisation du véhicule
- Le double des clés (y compris la clé de secours)
- Le certificat de conformité si disponible
Cas particuliers de la vente
Vente d’un véhicule en co-titularite
Lorsque la carte grise comporte plusieurs cotitulaires (par exemple un couple), tous les cotitulaires doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée. La déclaration de cession en ligne doit également mentionner tous les cotitulaires.
Vente d’un véhicule herite
La vente d’un véhicule reçu en succession nécessite au préalable soit :
- L’immatriculation du véhicule au nom de l’héritier (changement de titulaire post-succession), puis la vente classique
- Soit la vente directe par l’héritier avec fourniture du certificat d’hérédité ou de l’attestation notariale
Vente a un professionnel (garage, concessionnaire)
Lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile, les obligations sont les mêmes. Le professionnel se charge généralement de la déclaration de cession, mais il est recommande de la faire vous-meme pour sécuriser votre responsabilité. Le professionnel immatriculera le véhicule en WW (immatriculation provisoire) avant de le revendre.
Vente d’un véhicule ne roulant pas (épave, pièces)
Si le véhicule est destine à la destruction, il doit être vendu a un centre VHU agree (Véhicule Hors d’Usage). La procédure est simplifiée : pas besoin de contrôle technique, et le centre VHU se charge des formalités de destruction. Le vendeur reçoit un certificat de destruction qui le degage de toute responsabilité.
Les erreurs les plus fréquentes des vendeurs
Erreur n°1 : Ne pas barrer la carte grise
Beaucoup de vendeurs négligent le barrage de la carte grise, se contentant de la remettre telle quelle à l’acheteur. En cas de litige, l’absence de barrage peut compliquer la preuve de la date de cession.
Erreur n°2 : Oublier la déclaration en ligne
La déclaration de cession papier ne suffit pas. Même avec un certificat de cession parfaitement rempli, il faut effectuer la déclaration en ligne sur l’ANTS pour que le fichier national soit mis a jour. Sans cette déclaration, le vendeur reste officiellement le titulaire.
Erreur n°3 : Ne pas transmettre le code de cession
Depuis la dématérialisation, le code de cession est indispensable à l’acheteur. Oublier de le transmettre bloque l’acheteur dans ses demarches et peut générer des conflits.
Erreur n°4 : Controle technique perime
Vendre un véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois rend la vente annulable par l’acheteur. De plus, cela engage la responsabilité du vendeur en cas de défaut de sécurité.
Erreur n°5 : Ne pas vérifier le certificat de non-gage
Un vendeur qui découvre au dernier moment que son véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition retarde la vente et deçoit l’acheteur. Vérifiez ce point plusieurs jours avant la transaction prévue.
Conseils pratiques pour une vente sereine
Avant la vente
- Rassemblez tous les documents nécessaires au moins une semaine avant la date prévue
- Obtenez le certificat de situation administrative : il est valable 15 jours, ne le faites pas trop tôt
- Vérifiez la validité du controle technique et planifiez un passage si nécessaire
- Préparez le formulaire de cession en le pré-remplissant avec les informations du véhicule
Le jour de la vente
- Procédez méthodiquement : barrage de la carte grise, signature du certificat, remise des documents
- Notez l’heure exacte de la remise des clés (même heure sur la carte grise et le certificat)
- Faites la déclaration en ligne immédiatement si possible (depuis un smartphone ou un ordinateur)
- Conservez vos exemplaires : gardez une copie de tout pendant au moins 5 ans
- Photographiez les documents remis et signes par sécurité
Après la vente
- Vérifiez sur l’ANTS que la déclaration a bien ete enregistrée (un accuse de réception est envoyé par email)
- Informez votre assureur de la cession du véhicule pour résilier ou transférer votre contrat
- Conservez le certificat de cession : c’est votre preuve en cas de contravention reçue postérieurement
Pour toute question complémentaire sur les obligations liées au changement de propriétaire, consultez notre guide complet sur le changement de propriétaire carte grise.
FAQ : Questions fréquentes sur la vente de véhicule et la carte grise
Combien de temps ai-je pour déclarer la cession en ligne ?
Vous disposez de 15 jours a compter de la date de la vente pour effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Cependant, il est très fortement recommande de le faire le jour même pour éviter de recevoir des contraventions commises par l’acheteur.
Que faire si l’acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si l’acheteur ne realise pas sa carte grise dans le mois suivant l’achat, cela n’engage pas votre responsabilité a condition que vous ayez effectue votre déclaration de cession. L’acheteur s’expose a une amende, mais vous êtes protege par votre déclaration.
Puis-je vendre ma voiture si la carte grise n’est pas a mon nom ?
Non, vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas a votre nom (sauf cas de succession avec justificatif). Vous devez d’abord faire immatriculer le véhicule à votre nom avant de pouvoir le revendre.
La déclaration de cession est-elle payante ?
Non, la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS est entièrement gratuite. Aucun frais n’est facture au vendeur pour cette démarche obligatoire.
Dois-je rendre mes plaques d’immatriculation ?
Non, avec le système SIV (plaques au format AA-123-BB), les plaques restent sur le véhicule et sont transmises avec celui-ci. Elles suivent le véhicule a vie, quel que soit le changement de propriétaire. Seul l’ancien système FNI nécessitait un changement de plaque.
Que se passe-t-il si je reçois une amende après la vente ?
Si vous avez effectue votre déclaration de cession dans les délais, vous pouvez contester l’amende en fournissant le certificat de cession comme preuve de la date de vente. L’amende sera alors transférée au nouveau propriétaire. Sans déclaration de cession, vous devrez payer l’amende.
Faut-il un controle technique pour vendre une voiture de moins de 4 ans ?
Non, les véhicules de moins de 4 ans ne sont pas soumis au controle technique périodique et n’ont donc pas besoin de contrôle technique pour être vendus. L’obligation ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans.
Peut-on vendre un véhicule gage ?
Non, un véhicule gage ne peut juridiquement pas être vendu tant que le gage n’est pas leve. La vente d’un véhicule gage est un délit passible de poursuites pénales. Le certificat de situation administrative révélera l’existence du gage à l’acheteur.