Vendre sa Voiture : Démarches Carte Grise Obligatoires

Introduction : vendre sa voiture en toute legalite

La vente d’un vehicule en France ne se limite pas a la remise des cles et au paiement du prix. Le vendeur a des obligations administratives strictes liees a la carte grise, dont le non-respect peut entrainer des consequences financielles et juridiques importantes. Contraventions recues apres la vente, responsabilite en cas d’accident, impossibilite pour l’acheteur d’immatriculer le vehicule : les problemes sont nombreux si les demarches ne sont pas effectuees correctement.

En 2026, l’ensemble des formalites de cession se realise en ligne, que ce soit via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Securises) ou par l’intermediaire de professionnels agrees. Ce guide detaille chaque etape des obligations du vendeur, du barrage de la carte grise a la declaration en ligne, en passant par le certificat de cession et les delais a respecter.

Etape 1 : Barrer la carte grise

Pourquoi barrer la carte grise ?

Le barrage de la carte grise est un acte physique essentiel qui materialise la cession du vehicule. En apposant la mention “Vendu le [date] a [heure]” ou “Cede le [date] a [heure]” sur le certificat d’immatriculation, le vendeur se premunit contre toute utilisation frauduleuse du document et degage sa responsabilite a compter de la date et de l’heure indiquees.

Comment proceder au barrage

Le barrage de la carte grise doit etre realise de la maniere suivante :

Tracez une ligne diagonale sur l’ensemble du recto de la carte grise
Inscrivez lisiblement : “Vendu le [jour/mois/annee] a [heure]” ou “Cede le [jour/mois/annee] a [heure]”
Signez en dessous de cette mention
Ne raturez pas les informations du vehicule qui doivent rester lisibles

Points importants sur le barrage

L’heure est cruciale : elle determine le moment exact du transfert de responsabilite. Toute infraction commise apres cette heure releve de la responsabilite de l’acheteur.
Utilisez un stylo a encre indelebile (pas de crayon a papier).
Ne barrez pas la partie “coupon detachable” en bas de la carte grise : celui-ci doit etre remis a l’acheteur intact.
La carte grise barree est remise a l’acheteur avec le vehicule.

Le coupon detachable

La partie inferieure de la carte grise comporte un coupon detachable qui sert de titre de circulation provisoire pour l’acheteur. Ce coupon permet a l’acheteur de circuler legalement pendant un mois dans l’attente de sa nouvelle carte grise. Le vendeur doit :

Remplir la partie “vendu le / cede le” du coupon
Signer le coupon
Le remettre attache a la carte grise barree

Etape 2 : Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776)

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) est le document officiel qui formalise le transfert de propriete du vehicule entre le vendeur et l’acheteur. Il doit etre rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur.

Les informations a renseigner

Le certificat de cession comprend plusieurs sections :

Partie vendeur :

Nom, prenom et adresse du vendeur (ou raison sociale pour un professionnel)
Numero d’immatriculation du vehicule
Date et heure de la cession
Signature du vendeur

Partie acheteur :

Nom, prenom et adresse de l’acheteur
Signature de l’acheteur

Partie vehicule :

Marque et type du vehicule
Numero d’identification (VIN)
Date de premiere immatriculation
Kilometrage au compteur au moment de la vente

Les erreurs a eviter

Les erreurs les plus frequentes sur le certificat de cession qui bloquent les demarches :

Erreur sur la date ou l’heure : doit correspondre exactement a ce qui est inscrit sur la carte grise barree
Ratures ou corrections : tout certificat rature peut etre refuse. En cas d’erreur, il faut remplir un nouveau formulaire.
Absence de signature : les deux parties doivent signer chaque exemplaire
Mauvais numero d’immatriculation : verifiez minutieusement
Kilometrage absent : champ obligatoire depuis plusieurs annees

Ou trouver le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 15776 est telechargeable gratuitement sur le site du service public ou directement sur le site de l’ANTS. Il est egalement disponible en prefectures et sous-prefectures. Vous pouvez telecharger le formulaire sur notre page dediee a la cession de vehicule.

Etape 3 : Obtenir et fournir le certificat de situation administrative

Un document obligatoire pour la vente

Le vendeur doit obligatoirement fournir a l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours au moment de la cession. Ce document, aussi appele “certificat de non-gage”, atteste que le vehicule n’est pas grevee d’un gage, d’une opposition ou d’un vol.

Comment l’obtenir gratuitement

Le certificat de situation administrative est gratuit et s’obtient instantanement en ligne :

Rendez-vous sur le site officiel du ministere de l’Interieur ou sur notre page certificat de non-gage
Renseignez le numero d’immatriculation et la date de premiere mise en circulation
Telechargez immediatement le certificat au format PDF

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Si le certificat revele un gage (vehicule achete a credit et credit non solde) ou une opposition (amende impayee, par exemple), la vente est juridiquement impossible tant que la situation n’est pas regularisee.

Pour lever un gage :

Contacter l’organisme de credit pour obtenir une lettre de mainlevee
Transmettre cette mainlevee a la prefecture

Pour lever une opposition :

Payer l’amende ou la dette a l’origine de l’opposition
Attendre la mise a jour du fichier (quelques jours)

Pour en savoir plus sur ce document essentiel, consultez notre article detaille sur le certificat de non-gage explique.

Etape 4 : La declaration de cession en ligne sur l’ANTS

Une obligation legale du vendeur

Depuis la fermeture des guichets physiques des prefectures pour les demarches de carte grise, la declaration de cession se fait exclusivement en ligne. Le vendeur dispose d’un delai de 15 jours apres la vente pour effectuer cette declaration. Au-dela de ce delai, le vendeur s’expose a des amendes et reste potentiellement responsable du vehicule.

La procedure pas a pas

Voici comment declarer la cession sur le site de l’ANTS :

Connexion : rendez-vous sur ants.gouv.fr et connectez-vous avec FranceConnect ou vos identifiants ANTS
Choisir la demarche : selectionnez “Je vends ou je donne mon vehicule”
Renseigner le vehicule : saisissez le numero d’immatriculation et la date du certificat d’immatriculation
Informations de la vente : date et heure de la cession, identite de l’acheteur
Informations du vehicule : kilometrage, etat du controle technique
Validation : verifiez toutes les informations et validez

Le code de cession

A l’issue de la declaration en ligne, l’ANTS genere un code de cession a 5 chiffres. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse effectuer sa demande de carte grise. Le vendeur doit imperativement communiquer ce code a l’acheteur.

Important : sans ce code de cession, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le vehicule a son nom. Conservez-le precieusement et transmettez-le a l’acheteur par ecrit (SMS, email, note ecrite sur le certificat de cession).

Les documents a scanner

Pour la declaration en ligne, le vendeur doit disposer des documents suivants au format numerique :

Carte grise du vehicule (recto/verso)
Piece d’identite du vendeur
Certificat de cession rempli et signe

Etape 5 : Le controle technique a jour

L’obligation de controle technique pour la vente

Pour vendre un vehicule de plus de 4 ans (soumis au controle technique periodique), le vendeur doit fournir a l’acheteur un rapport de controle technique datant de moins de 6 mois au jour de la cession. Ce delai est ramene a 2 mois si le controle technique comporte des defaillances majeures ayant donne lieu a une contre-visite.

Les cas d’exemption

Certains vehicules ne sont pas soumis a l’obligation de controle technique pour la vente :

Vehicules de moins de 4 ans
Vehicules vendus pour destruction (vendu a un centre VHU agree)
Vehicules de collection (regles specifiques)
Deux-roues, tricycles et quadricycles legers

Consequences d’un controle technique non conforme

Si le controle technique revele des defaillances critiques, le vehicule ne peut pas etre vendu en l’etat. Le vendeur doit faire effectuer les reparations et repasser le controle (contre-visite) avant la vente. Un vehicule presentant des defaillances majeures peut etre vendu, mais l’acheteur dispose alors de 2 mois (au lieu de 6) pour la contre-visite.

Les delais a respecter imperativement

Recapitulatif des delais legaux

Action	Delai	A partir de…	Consequence du non-respect
Declaration de cession ANTS	15 jours	Date de la vente	Amende, responsabilite du vehicule
Remise du code de cession a l’acheteur	Immediatement	Declaration en ligne	Acheteur bloque
Validite du controle technique	< 6 mois	Date de la vente	Vente nulle
Validite du certificat de non-gage	< 15 jours	Date de la vente	Document non valable
Immatriculation par l’acheteur	1 mois	Date de la vente	Amende pour l’acheteur

Que se passe-t-il si le vendeur ne fait pas la declaration ?

Si le vendeur omet de declarer la cession dans les 15 jours :

Il reste le titulaire officiel du vehicule aux yeux de l’administration
Il recevra toutes les contraventions commises par l’acheteur (radars, stationnement)
Il reste redevable de la taxe sur les vehicules le cas echeant
Il peut etre tenu pour responsable civilement en cas d’accident
Il s’expose a une amende de 4e classe (135 euros)

C’est pourquoi nous recommandons vivement d’effectuer la declaration de cession le jour meme de la vente, immediatement apres la transaction.

Les documents a remettre a l’acheteur

Liste complete des documents obligatoires

Le vendeur doit remettre a l’acheteur les documents suivants le jour de la vente :

Carte grise barree avec mention “Vendu le…” signee
Certificat de cession (exemplaire acheteur) signe par les deux parties
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Rapport de controle technique de moins de 6 mois (vehicules de + 4 ans)
Code de cession genere par l’ANTS (s’il a deja ete fait en ligne)

Documents facultatifs mais recommandes

En complement des documents obligatoires, il est recommande de remettre :

Le carnet d’entretien du vehicule
Les factures de reparations recentes
Le manuel d’utilisation du vehicule
Le double des cles (y compris la cle de secours)
Le certificat de conformite si disponible

Cas particuliers de la vente

Vente d’un vehicule en co-titularite

Lorsque la carte grise comporte plusieurs cotitulaires (par exemple un couple), tous les cotitulaires doivent signer le certificat de cession et la carte grise barree. La declaration de cession en ligne doit egalement mentionner tous les cotitulaires.

Vente d’un vehicule herite

La vente d’un vehicule recu en succession necessite au prealable soit :

L’immatriculation du vehicule au nom de l’heritier (changement de titulaire post-succession), puis la vente classique
Soit la vente directe par l’heritier avec fourniture du certificat d’heredite ou de l’attestation notariale

Vente a un professionnel (garage, concessionnaire)

Lorsque vous vendez votre vehicule a un professionnel de l’automobile, les obligations sont les memes. Le professionnel se charge generalement de la declaration de cession, mais il est recommande de la faire vous-meme pour securiser votre responsabilite. Le professionnel immatriculera le vehicule en WW (immatriculation provisoire) avant de le revendre.

Vente d’un vehicule ne roulant pas (epave, pieces)

Si le vehicule est destine a la destruction, il doit etre vendu a un centre VHU agree (Vehicule Hors d’Usage). La procedure est simplifiee : pas besoin de controle technique, et le centre VHU se charge des formalites de destruction. Le vendeur recoit un certificat de destruction qui le degage de toute responsabilite.

Les erreurs les plus frequentes des vendeurs

Erreur n°1 : Ne pas barrer la carte grise

Beaucoup de vendeurs negligent le barrage de la carte grise, se contentant de la remettre telle quelle a l’acheteur. En cas de litige, l’absence de barrage peut compliquer la preuve de la date de cession.

Erreur n°2 : Oublier la declaration en ligne

La declaration de cession papier ne suffit pas. Meme avec un certificat de cession parfaitement rempli, il faut effectuer la declaration en ligne sur l’ANTS pour que le fichier national soit mis a jour. Sans cette declaration, le vendeur reste officiellement le titulaire.

Erreur n°3 : Ne pas transmettre le code de cession

Depuis la dematerialisation, le code de cession est indispensable a l’acheteur. Oublier de le transmettre bloque l’acheteur dans ses demarches et peut generer des conflits.

Erreur n°4 : Controle technique perime

Vendre un vehicule avec un controle technique de plus de 6 mois rend la vente annulable par l’acheteur. De plus, cela engage la responsabilite du vendeur en cas de defaut de securite.

Erreur n°5 : Ne pas verifier le certificat de non-gage

Un vendeur qui decouvre au dernier moment que son vehicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition retarde la vente et deçoit l’acheteur. Verifiez ce point plusieurs jours avant la transaction prevue.

Conseils pratiques pour une vente sereine

Avant la vente

Rassemblez tous les documents necessaires au moins une semaine avant la date prevue
Obtenez le certificat de situation administrative : il est valable 15 jours, ne le faites pas trop tot
Verifiez la validite du controle technique et planifiez un passage si necessaire
Preparez le formulaire de cession en le pre-remplissant avec les informations du vehicule

Le jour de la vente

Procedez methodiquement : barrage de la carte grise, signature du certificat, remise des documents
Notez l’heure exacte de la remise des cles (meme heure sur la carte grise et le certificat)
Faites la declaration en ligne immediatement si possible (depuis un smartphone ou un ordinateur)
Conservez vos exemplaires : gardez une copie de tout pendant au moins 5 ans
Photographiez les documents remis et signes par securite

Apres la vente

Verifiez sur l’ANTS que la declaration a bien ete enregistree (un accuse de reception est envoye par email)
Informez votre assureur de la cession du vehicule pour resilier ou transferer votre contrat
Conservez le certificat de cession : c’est votre preuve en cas de contravention recue posterieurement

Pour toute question complementaire sur les obligations liees au changement de proprietaire, consultez notre guide complet sur le changement de proprietaire carte grise.

FAQ : Questions frequentes sur la vente de vehicule et la carte grise

Combien de temps ai-je pour declarer la cession en ligne ?

Vous disposez de 15 jours a compter de la date de la vente pour effectuer la declaration de cession sur le site de l’ANTS. Cependant, il est tres fortement recommande de le faire le jour meme pour eviter de recevoir des contraventions commises par l’acheteur.

Que faire si l’acheteur ne fait pas sa carte grise ?

Si l’acheteur ne realise pas sa carte grise dans le mois suivant l’achat, cela n’engage pas votre responsabilite a condition que vous ayez effectue votre declaration de cession. L’acheteur s’expose a une amende, mais vous etes protege par votre declaration.

Puis-je vendre ma voiture si la carte grise n’est pas a mon nom ?

Non, vous ne pouvez pas vendre un vehicule dont la carte grise n’est pas a votre nom (sauf cas de succession avec justificatif). Vous devez d’abord faire immatriculer le vehicule a votre nom avant de pouvoir le revendre.

La declaration de cession est-elle payante ?

Non, la declaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS est entierement gratuite. Aucun frais n’est facture au vendeur pour cette demarche obligatoire.

Dois-je rendre mes plaques d’immatriculation ?

Non, avec le systeme SIV (plaques au format AA-123-BB), les plaques restent sur le vehicule et sont transmises avec celui-ci. Elles suivent le vehicule a vie, quel que soit le changement de proprietaire. Seul l’ancien systeme FNI necessitait un changement de plaque.

Que se passe-t-il si je recois une amende apres la vente ?

Si vous avez effectue votre declaration de cession dans les delais, vous pouvez contester l’amende en fournissant le certificat de cession comme preuve de la date de vente. L’amende sera alors transferee au nouveau proprietaire. Sans declaration de cession, vous devrez payer l’amende.

Faut-il un controle technique pour vendre une voiture de moins de 4 ans ?

Non, les vehicules de moins de 4 ans ne sont pas soumis au controle technique periodique et n’ont donc pas besoin de controle technique pour etre vendus. L’obligation ne concerne que les vehicules de plus de 4 ans.

Peut-on vendre un vehicule gage ?

Non, un vehicule gage ne peut juridiquement pas etre vendu tant que le gage n’est pas leve. La vente d’un vehicule gage est un delit passible de poursuites penales. Le certificat de situation administrative revelera l’existence du gage a l’acheteur.