Changement de Propriétaire Carte Grise : Démarches 2026
Changement de propriétaire carte grise 2026 : documents, démarches ANTS, délais, coûts et erreurs à éviter pour votre certificat d'immatriculation.
Changement de proprietaire de carte grise : tout ce qu’il faut savoir en 2026
Le changement de proprietaire sur une carte grise est une demarche administrative obligatoire lors de l’achat ou de la vente d’un vehicule d’occasion en France. Depuis la fermeture des guichets en prefecture, cette procedure s’effectue exclusivement en ligne, soit via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Securises), soit par l’intermediaire d’un prestataire habilite par le Ministere de l’Interieur.
En 2026, la procedure reste entierement dematerialisee. Que vous achetiez un vehicule a un particulier, a un professionnel, ou que vous receviez un vehicule par donation ou succession, ce guide vous explique pas a pas comment effectuer votre changement de titulaire dans les regles.
Pourquoi le changement de proprietaire est-il obligatoire ?
L’article R322-5 du Code de la route impose au nouveau proprietaire d’un vehicule de faire etablir un nouveau certificat d’immatriculation a son nom dans un delai d’un mois suivant la date d’acquisition. Ce delai de 30 jours est imperatif et son non-respect peut entrainer une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe).
Le changement de proprietaire permet de :
- Identifier legalement le nouveau responsable du vehicule
- Transferer la responsabilite juridique en cas d’infraction ou d’accident
- Mettre a jour le fichier SIV (Systeme d’Immatriculation des Vehicules)
- Permettre la souscription d’une assurance au nom du nouveau proprietaire
- Autoriser le passage au controle technique sous le nom du titulaire actuel
Sans cette demarche, l’ancien proprietaire reste legalement responsable du vehicule, y compris pour les contraventions et les eventuels sinistres.
Les etapes du changement de proprietaire
Etape 1 : La declaration de cession par le vendeur
Avant tout changement de proprietaire, le vendeur doit obligatoirement effectuer une declaration de cession du vehicule. Cette demarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilite. Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*02 (declaration de cession) et le valider numeriquement.
La declaration de cession doit mentionner :
- Les coordonnees completes du vendeur (ancien proprietaire)
- Les coordonnees completes de l’acheteur (nouveau proprietaire)
- Les informations du vehicule (numero d’immatriculation, marque, modele)
- La date et l’heure de la cession
- Le kilometrage au compteur
- Le prix de vente (ou la mention “a titre gratuit” pour une donation)
Une fois la declaration validee en ligne, le vendeur recoit un code de cession qu’il doit transmettre a l’acheteur. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse effectuer sa demande de carte grise.
Etape 2 : Rassembler les documents necessaires
L’acheteur doit reunir un certain nombre de pieces justificatives avant de lancer sa demande. La liste complete des documents necessaires pour la carte grise comprend :
- L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) barree, datee et signee par le vendeur avec la mention “vendu le [date] a [heure]”
- Le code de cession fourni par le vendeur apres sa declaration en ligne
- Un justificatif d’identite en cours de validite (carte nationale d’identite, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’electricite, avis d’imposition, quittance de loyer)
- Le controle technique de moins de 6 mois (pour les vehicules de plus de 4 ans, sauf exemptions)
- Le formulaire Cerfa 13750*07 (demande de certificat d’immatriculation) rempli et signe
- Un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilite
Etape 3 : Effectuer la demande en ligne
La demande de changement de proprietaire s’effectue sur le site de l’ANTS ou par l’intermediaire d’un prestataire habilite. Voici la procedure sur l’ANTS :
- Creer un compte ou se connecter via FranceConnect
- Selectionner “Je change le titulaire du certificat d’immatriculation”
- Saisir le numero d’immatriculation du vehicule
- Entrer le code de cession fourni par le vendeur
- Telecharger les documents justificatifs numerises
- Verifier l’ensemble des informations saisies
- Proceder au paiement des taxes et redevances
- Valider la demande et telecharger le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)
Le CPI vous autorise a circuler pendant un mois en attendant la reception de votre carte grise definitive. Pour suivre l’avancement de votre dossier, consultez notre article sur le delai de reception de la carte grise.
Etape 4 : Reception de la carte grise
Une fois votre demande validee et le paiement effectue, votre nouvelle carte grise est envoyee par courrier recommande a l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile. Le delai moyen de reception est de 7 a 15 jours ouvrables via l’ANTS, et souvent plus rapide (3 a 5 jours) en passant par un prestataire habilite.
Cout du changement de proprietaire en 2026
Le prix d’un changement de proprietaire de carte grise depend de plusieurs facteurs :
La taxe regionale (Y.1)
La taxe regionale est calculee en fonction de la puissance fiscale du vehicule (en chevaux fiscaux) et du tarif unitaire fixe par votre region de residence. En 2026, les tarifs varient de 27 euros a 54,95 euros par cheval fiscal selon les regions.
| Region | Tarif par CV en 2026 |
|---|---|
| Ile-de-France | 54,95 EUR |
| Auvergne-Rhone-Alpes | 43,00 EUR |
| Nouvelle-Aquitaine | 45,00 EUR |
| Occitanie | 44,00 EUR |
| Provence-Alpes-Cote d’Azur | 51,20 EUR |
| Bretagne | 55,00 EUR |
| Hauts-de-France | 36,20 EUR |
| Grand Est | 48,00 EUR |
| Pays de la Loire | 48,00 EUR |
| Normandie | 46,15 EUR |
Exoneration pour les vehicules de plus de 10 ans : dans certaines regions, les vehicules de plus de 10 ans beneficient d’une reduction de 50 % sur la taxe regionale. Verifiez la politique de votre region.
La taxe sur les vehicules polluants (malus ecologique)
Pour les vehicules neufs ou importes, un malus ecologique peut s’appliquer en fonction des emissions de CO2. Pour les vehicules d’occasion vendus en France, le malus n’est pas reapplique lors du changement de proprietaire.
La taxe de gestion et la redevance d’acheminement
- Taxe de gestion : 11 euros (fixe)
- Redevance d’acheminement : 2,76 euros (fixe)
Exemple de calcul
Pour un vehicule de 7 CV fiscaux immatricule en Ile-de-France :
- Taxe regionale : 7 x 54,95 = 384,65 EUR
- Taxe de gestion : 11,00 EUR
- Redevance d’acheminement : 2,76 EUR
- Total : 398,41 EUR
Les cas particuliers
Changement de proprietaire pour un vehicule herite
En cas de succession, la procedure differe legerement. L’heritier doit fournir en plus des documents habituels :
- Un certificat d’heredite ou un acte de notoriete delivre par un notaire
- L’attestation de devolution successorale
- Le certificat de deces du precedent proprietaire
Le delai d’un mois pour effectuer le changement de proprietaire court a compter de la date de delivrance du certificat d’heredite.
Changement de proprietaire pour un vehicule offert (donation)
Pour un vehicule recu en donation, le formulaire de cession doit mentionner “cession a titre gratuit”. Les documents sont identiques a ceux d’une vente classique, mais le prix de vente est remplace par la mention de la donation.
Vehicule achete a un professionnel
Lorsque vous achetez un vehicule a un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), c’est generalement le professionnel qui se charge des demarches de changement de proprietaire. Il effectue la declaration de cession et vous remet directement votre nouvelle carte grise ou un CPI.
Vehicule importe
Pour un vehicule provenant de l’etranger, des demarches supplementaires sont necessaires :
- Obtenir un quitus fiscal aupres de la DDFIP (Direction Departementale des Finances Publiques)
- Faire realiser une identification du vehicule par la DREAL ou un centre agree
- Obtenir un certificat de conformite europeen ou une attestation d’identification
- Effectuer le controle technique francais si le vehicule a plus de 4 ans
Les erreurs frequentes a eviter
Erreur n°1 : Ne pas verifier la carte grise avant l’achat
Avant d’acheter un vehicule d’occasion, verifiez toujours :
- Que la carte grise est au nom du vendeur
- Que le vehicule n’est pas gage (mention “gage” sur la carte grise ou verification en ligne)
- Que le vehicule n’est pas declare vole
- Que le numero VIN sur la carte grise correspond bien a celui grave sur le vehicule
Erreur n°2 : Oublier le controle technique
Le controle technique est obligatoire pour tout vehicule de plus de 4 ans lors d’un changement de proprietaire. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. En cas de contre-visite, le vendeur dispose de 2 mois pour effectuer les reparations et repasser le controle.
Erreur n°3 : Depasser le delai de 30 jours
Le nouveau proprietaire dispose de 30 jours pour effectuer son changement de carte grise. Passe ce delai, il s’expose a une amende de 135 euros. De plus, en cas de controle routier sans carte grise valide, une amende supplementaire peut etre infligee.
Erreur n°4 : Ne pas conserver de copies des documents
Conservez toujours une copie de tous les documents transmis (formulaire de cession, ancienne carte grise, justificatifs). En cas de litige ou de probleme avec votre dossier, ces copies seront indispensables.
Erreur n°5 : Ne pas verifier le code de cession
Le code de cession transmis par le vendeur doit correspondre exactement a celui genere lors de la declaration en ligne. Une erreur de saisie bloquera votre demarche. Demandez au vendeur de vous transmettre ce code par ecrit.
Delais de traitement en 2026
Les delais de traitement varient selon le canal utilise :
| Canal | Delai moyen de traitement | Delai de reception |
|---|---|---|
| ANTS | 3 a 7 jours ouvrables | 7 a 15 jours |
| Prestataire habilite | 24 a 72 heures | 3 a 7 jours |
| Professionnel auto | Immediat a 48 heures | 3 a 5 jours |
En periode de forte affluence (septembre, janvier), les delais via l’ANTS peuvent s’allonger significativement. Les prestataires habilites offrent generalement des delais plus courts grace a un traitement prioritaire des dossiers.
La demarche simplifiee avec un prestataire habilite
Passer par un prestataire agree par le Ministere de l’Interieur presente plusieurs avantages :
- Gain de temps : interface simplifiee et traitement accelere
- Assistance personnalisee : un conseiller verifie votre dossier avant soumission
- Moins de rejets : les erreurs sont detectees en amont
- Suivi en temps reel : notification a chaque etape du traitement
Pour commencer votre demarche de changement de proprietaire en quelques minutes, rendez-vous sur notre formulaire de demande simplifie.
Que faire en cas de refus de dossier ?
Si votre dossier est rejete par l’ANTS, vous recevrez un message indiquant le motif du refus. Les motifs les plus courants sont :
- Document illisible ou de mauvaise qualite
- Justificatif de domicile de plus de 6 mois
- Controle technique non valide ou absent
- Incoherence entre les informations saisies et les documents fournis
- Code de cession incorrect
Dans ce cas, corrigez le probleme identifie et soumettez a nouveau votre dossier. Chaque nouvelle soumission n’entraine pas de frais supplementaires tant que le paiement n’a pas ete valide.
FAQ : Changement de proprietaire de carte grise
Quel est le delai legal pour changer le proprietaire sur une carte grise ?
Le nouveau proprietaire dispose d’un delai de 30 jours a compter de la date de cession pour effectuer le changement de carte grise. Passe ce delai, une amende de 135 euros peut etre infligee en cas de controle.
Peut-on rouler sans carte grise lors d’un changement de proprietaire ?
Oui, a condition de detenir le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) delivre lors de la demande en ligne. Ce document permet de circuler pendant un mois en attendant la reception de la carte grise definitive.
Le vendeur peut-il effectuer le changement de proprietaire a la place de l’acheteur ?
Non, la demande de carte grise au nom du nouveau proprietaire ne peut etre effectuee que par l’acheteur lui-meme ou par un prestataire mandatee par l’acheteur. Le vendeur ne peut que realiser la declaration de cession de son cote.
Combien coute un changement de proprietaire de carte grise ?
Le cout depend de la puissance fiscale du vehicule et de la region de residence du nouveau proprietaire. En moyenne, comptez entre 200 et 600 euros pour un vehicule de tourisme classique. Les vehicules propres (electriques, hybrides) beneficient d’exonerations dans de nombreuses regions.
Faut-il un controle technique pour un changement de proprietaire ?
Oui, pour tout vehicule de plus de 4 ans (a compter de la date de premiere mise en circulation). Le controle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la cession et ne pas comporter de defaillances critiques ou majeures non corrigees.
Que faire si le vendeur n’a pas fait la declaration de cession ?
Sans la declaration de cession du vendeur, vous ne pouvez pas obtenir le code de cession necessaire a votre demande. Contactez le vendeur pour qu’il effectue cette demarche sur l’ANTS. En cas de refus ou d’impossibilite de le joindre, vous pouvez saisir le mediateur de l’ANTS ou engager une procedure juridique.
Peut-on faire un changement de proprietaire sur un vehicule gage ?
Non, un vehicule gage ne peut pas faire l’objet d’un changement de proprietaire tant que l’opposition n’est pas levee. Le vendeur doit d’abord obtenir la mainlevee du gage aupres de l’organisme creancier avant de pouvoir ceder le vehicule.
Peut-on mettre deux noms sur une carte grise ?
Oui, il est possible d’inscrire plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Tous les cotitulaires doivent signer la demande et fournir leurs justificatifs d’identite. Toutefois, le titulaire principal (celui dont l’adresse figure sur la carte grise) reste le responsable legal du vehicule.