Changement de Propriétaire Carte Grise : Étapes et Coût

L'acheteur d'un véhicule d'occasion dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 €. La démarche se fait en ligne, sur l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité, et suppose l'ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le » datée et signée, le certificat de cession Cerfa 15776 signé des deux parties, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans, un justificatif de domicile et une pièce d'identité. Le coût correspond au barème habituel : puissance fiscale multipliée par le tarif régional du cheval fiscal, plus le malus éventuel, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement. Un certificat provisoire est délivré immédiatement.

Changement de propriétaire de carte grise : tout ce qu’il faut savoir en 2026

Le changement de propriétaire sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion en France. Depuis la fermeture des guichets en préfecture, cette procédure s’effectue exclusivement en ligne, soit via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Securises), soit par l’intermédiaire d’un prestataire habilite par le Ministère de l’Intérieur.

En 2026, la procédure reste entièrement dematerialisee. Que vous achetiez un véhicule à un particulier, a un professionnel, ou que vous receviez un véhicule par donation ou succession, ce guide vous explique pas a pas comment effectuer votre changement de titulaire dans les règles.

Pourquoi le changement de propriétaire est-il obligatoire ?

L’article R322-5 du Code de la route impose au nouveau propriétaire d’un véhicule de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation a son nom dans un délai d’un mois suivant la date d’acquisition. Ce délai de 30 jours est impératif et son non-respect peut entraîner une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe).

Le changement de propriétaire permet de :

• Identifier légalement le nouveau responsable du véhicule
• Transférer la responsabilité juridique en cas d’infraction ou d’accident
• Mettre a jour le fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
• Permettre la souscription d’une assurance au nom du nouveau propriétaire
• Autoriser le passage au controle technique sous le nom du titulaire actuel

Sans cette démarche, l’ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule, y compris pour les contraventions et les éventuels sinistres.

Les étapes du changement de propriétaire

Étape 1 : La déclaration de cession par le vendeur

Avant tout changement de propriétaire, le vendeur doit obligatoirement effectuer une déclaration de cession du véhicule. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilite. Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*02 (déclaration de cession) et le valider numériquement.

La déclaration de cession doit mentionner :

• Les coordonnées completes du vendeur (ancien propriétaire)
• Les coordonnées completes de l’acheteur (nouveau propriétaire)
• Les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle)
• La date et l’heure de la cession
• Le kilométrage au compteur
• Le prix de vente (ou la mention “a titre gratuit” pour une donation)

Une fois la déclaration validée en ligne, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse effectuer sa demande de carte grise.

Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires

L’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives avant de lancer sa demande. La liste complete des documents nécessaires pour la carte grise comprend :

• L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention “vendu le [date] a [heure]”
• Le code de cession fourni par le vendeur après sa déclaration en ligne
• Un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, avis d’imposition, quittance de loyer)
• Le controle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf exemptions)
• Le formulaire Cerfa 13750*07 (demande de certificat d’immatriculation) rempli et signe
• Un mandat d’immatriculation si vous passez par un prestataire habilite

Étape 3 : Effectuer la demande en ligne

La demande de changement de propriétaire s’effectue sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire habilite. Voici la procédure sur l’ANTS :

1. Créer un compte ou se connecter via FranceConnect
2. Sélectionner “Je change le titulaire du certificat d’immatriculation”
3. Saisir le numéro d’immatriculation du véhicule
4. Entrer le code de cession fourni par le vendeur
5. Télécharger les documents justificatifs numérisés
6. Vérifier l’ensemble des informations saisies
7. Procéder au paiement des taxes et redevances
8. Valider la demande et télécharger le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation)

Le CPI vous autorise a circuler pendant un mois en attendant la réception de votre carte grise définitive. Pour suivre l’avancement de votre dossier, consultez notre article sur le délai de réception de la carte grise.

Étape 4 : Réception de la carte grise

Une fois votre demande validée et le paiement effectue, votre nouvelle carte grise est envoyée par courrier recommande à l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile. Le délai moyen de réception est de 7 a 15 jours ouvrables via l’ANTS, et souvent plus rapide (3 a 5 jours) en passant par un prestataire habilite.

Coût du changement de propriétaire en 2026

Le prix d’un changement de propriétaire de carte grise dépend de plusieurs facteurs :

La taxe régionale (Y.1)

La taxe régionale est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux) et du tarif unitaire fixe par votre région de résidence. En 2026, les tarifs varient de 27 euros a 68,95 euros par cheval fiscal selon les régions.

Exonération pour les véhicules de plus de 10 ans : dans certaines régions, les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50 % sur la taxe régionale. Vérifiez la politique de votre région.

La taxe sur les véhicules polluants (malus écologique)

Pour les véhicules neufs ou importes, un malus écologique peut s’appliquer en fonction des émissions de CO2. Pour les véhicules d’occasion vendus en France, le malus n’est pas reapplique lors du changement de propriétaire.

La taxe de gestion et la redevance d’acheminement

• Taxe de gestion : 11 euros (fixe)
• Redevance d’acheminement : 2,76 euros (fixe)

Exemple de calcul

Pour un véhicule de 7 CV fiscaux immatriculé en Île-de-France :

• Taxe régionale : 7 x 68,95 = 482,65 EUR
• Taxe de gestion : 11,00 EUR
• Redevance d’acheminement : 2,76 EUR
• Total : 496,41 EUR

Les cas particuliers

Changement de propriétaire pour un véhicule herite

En cas de succession, la procédure differe légèrement. L’héritier doit fournir en plus des documents habituels :

• Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété delivre par un notaire
• L’attestation de dévolution successorale
• Le certificat de décès du précédent propriétaire

Le délai d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire court a compter de la date de délivrance du certificat d’hérédité.

Changement de propriétaire pour un véhicule offert (donation)

Pour un véhicule reçu en donation, le formulaire de cession doit mentionner “cession a titre gratuit”. Les documents sont identiques a ceux d’une vente classique, mais le prix de vente est remplace par la mention de la donation.

Véhicule achete a un professionnel

Lorsque vous achetez un véhicule à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), c’est généralement le professionnel qui se charge des demarches de changement de propriétaire. Il effectue la déclaration de cession et vous remet directement votre nouvelle carte grise ou un CPI.

Véhicule importe

Pour un véhicule provenant de l’étranger, des demarches supplémentaires sont nécessaires :

• Obtenir un quitus fiscal auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques)
• Faire réaliser une identification du véhicule par la DREAL ou un centre agree
• Obtenir un certificat de conformité européen ou une attestation d’identification
• Effectuer le controle technique français si le véhicule a plus de 4 ans

Les erreurs fréquentes a éviter

Erreur n°1 : Ne pas vérifier la carte grise avant l’achat

Avant d’acheter un véhicule d’occasion, vérifiez toujours :

• Que la carte grise est au nom du vendeur
• Que le véhicule n’est pas gage (mention “gage” sur la carte grise ou vérification en ligne)
• Que le véhicule n’est pas declare vole
• Que le numéro VIN sur la carte grise correspond bien a celui grave sur le véhicule

Erreur n°2 : Oublier le controle technique

Le controle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans lors d’un changement de propriétaire. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. En cas de contre-visite, le vendeur dispose de 2 mois pour effectuer les réparations et repasser le controle.

Erreur n°3 : Dépasser le délai de 30 jours

Le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour effectuer son changement de carte grise. Passé ce délai, il s’expose a une amende de 135 euros. De plus, en cas de controle routier sans carte grise valide, une amende supplémentaire peut être infligée.

Erreur n°4 : Ne pas conserver de copies des documents

Conservez toujours une copie de tous les documents transmis (formulaire de cession, ancienne carte grise, justificatifs). En cas de litige ou de problème avec votre dossier, ces copies seront indispensables.

Erreur n°5 : Ne pas vérifier le code de cession

Le code de cession transmis par le vendeur doit correspondre exactement a celui genere lors de la déclaration en ligne. Une erreur de saisie bloquera votre démarche. Demandez au vendeur de vous transmettre ce code par écrit.

Délais de traitement en 2026

Les délais de traitement varient selon le canal utilise :

En période de forte affluence (septembre, janvier), les délais via l’ANTS peuvent s’allonger significativement. Les prestataires habilites offrent généralement des délais plus courts grâce à un traitement prioritaire des dossiers.

La démarche simplifiée avec un prestataire habilite

Passer par un prestataire agree par le Ministère de l’Intérieur presente plusieurs avantages :

• Gain de temps : interface simplifiée et traitement accelere
• Assistance personnalisée : un conseiller verifie votre dossier avant soumission
• Moins de rejets : les erreurs sont détectées en amont
• Suivi en temps réel : notification a chaque étape du traitement

Pour commencer votre démarche de changement de propriétaire en quelques minutes, rendez-vous sur notre formulaire de demande simplifie.

Que faire en cas de refus de dossier ?

Si votre dossier est rejeté par l’ANTS, vous recevrez un message indiquant le motif du refus. Les motifs les plus courants sont :

• Document illisible ou de mauvaise qualité
• Justificatif de domicile de plus de 6 mois
• Controle technique non valide ou absent
• Incohérence entre les informations saisies et les documents fournis
• Code de cession incorrect

Dans ce cas, corrigez le problème identifie et soumettez a nouveau votre dossier. Chaque nouvelle soumission n’entraine pas de frais supplémentaires tant que le paiement n’a pas ete valide.

FAQ : Changement de propriétaire de carte grise

Quel est le délai légal pour changer le propriétaire sur une carte grise ?

Le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours a compter de la date de cession pour effectuer le changement de carte grise. Passé ce délai, une amende de 135 euros peut être infligée en cas de controle.

Peut-on rouler sans carte grise lors d’un changement de propriétaire ?

Oui, a condition de détenir le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) delivre lors de la demande en ligne. Ce document permet de circuler pendant un mois en attendant la réception de la carte grise définitive.

Le vendeur peut-il effectuer le changement de propriétaire à la place de l’acheteur ?

Non, la demande de carte grise au nom du nouveau propriétaire ne peut être effectuée que par l’acheteur lui-meme ou par un prestataire mandatée par l’acheteur. Le vendeur ne peut que réaliser la déclaration de cession de son cote.

Combien coute un changement de propriétaire de carte grise ?

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région de résidence du nouveau propriétaire. En moyenne, comptez entre 200 et 600 euros pour un véhicule de tourisme classique. Depuis le 1er mai 2025, l’exonération de taxe régionale des véhicules électriques et à hydrogène n’est plus de droit : seuls les Hauts-de-France la maintiennent, à hauteur de 50 % depuis le 1er avril 2026, et les hybrides paient partout le tarif plein.

Faut-il un controle technique pour un changement de propriétaire ?

Oui, pour tout véhicule de plus de 4 ans (a compter de la date de première mise en circulation). Le controle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la cession et ne pas comporter de défaillances critiques ou majeures non corrigées.

Que faire si le vendeur n’a pas fait la déclaration de cession ?

Sans la déclaration de cession du vendeur, vous ne pouvez pas obtenir le code de cession nécessaire a votre demande. Contactez le vendeur pour qu’il effectue cette démarche sur l’ANTS. En cas de refus ou d’impossibilité de le joindre, vous pouvez saisir le médiateur de l’ANTS ou engager une procédure juridique.

Peut-on faire un changement de propriétaire sur un véhicule gage ?

Non, un véhicule gage ne peut pas faire l’objet d’un changement de propriétaire tant que l’opposition n’est pas levée. Le vendeur doit d’abord obtenir la mainlevee du gage auprès de l’organisme créancier avant de pouvoir céder le véhicule.

Peut-on mettre deux noms sur une carte grise ?

Oui, il est possible d’inscrire plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Tous les cotitulaires doivent signer la demande et fournir leurs justificatifs d’identité. Toutefois, le titulaire principal (celui dont l’adresse figure sur la carte grise) reste le responsable légal du véhicule.