Carte grise et mineur : règles d'immatriculation en 2026
Un adolescent peut-il posséder un véhicule et avoir une carte grise à son nom ? Oui, sous certaines conditions. Voici les règles applicables aux mineurs pour l'immatriculation de scooters, voiturettes et autres véhicules.
Les véhicules qu'un mineur peut immatriculer
La législation française permet aux mineurs de posséder et d'immatriculer certains types de véhicules, en fonction de leur âge :
| Âge minimum | Véhicule autorisé | Permis requis |
|---|---|---|
| 14 ans | Cyclomoteur (50 cm3, 45 km/h max) | BSR / Permis AM |
| 14 ans | Voiturette (quadricycle léger) | BSR / Permis AM |
| 16 ans | Motocyclette légère (125 cm3) | Permis A1 |
| 16 ans | Tracteur agricole | Aucun (sur exploitation) |
Un mineur ne peut pas immatriculer une voiture (véhicule de catégorie B) à son nom, même s'il suit la conduite accompagnée. La carte grise d'un véhicule utilisé en conduite accompagnée reste au nom du parent ou de l'accompagnateur.
Documents nécessaires pour une carte grise au nom d'un mineur
La demande de carte grise pour un mineur est légèrement différente de celle d'un adulte. Voici les documents spécifiques requis :
- Pièce d'identité du mineur : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- Pièce d'identité du représentant légal : parent ou tuteur
- Justificatif de domicile au nom du représentant légal (le mineur vit chez ses parents)
- Autorisation parentale : document signé par le(s) représentant(s) légal(aux) autorisant l'immatriculation au nom du mineur
- Permis AM / BSR ou Permis A1 selon le véhicule
- Documents habituels : certificat de cession, carte grise barrée (si occasion), contrôle technique (si applicable)
Le rôle du représentant légal
Le représentant légal (parent ou tuteur) doit co-signer la demande de carte grise. Son nom apparaît sur le certificat d'immatriculation en tant que "représentant légal du titulaire mineur". Il est civilement responsable de l'utilisation du véhicule par le mineur jusqu'à sa majorité.
Responsabilité en cas d'infraction ou d'accident
La question de la responsabilité est essentielle pour les parents d'un mineur titulaire d'une carte grise :
- Infractions au Code de la route : les PV sont envoyés au titulaire de la carte grise (le mineur). Le parent, en tant que représentant légal, est tenu au paiement des amendes.
- Responsabilité civile : les parents sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242 du Code civil). L'assurance du véhicule couvre les dommages aux tiers.
- Responsabilité pénale : le mineur peut être poursuivi pénalement dès 13 ans (tribunal pour enfants) en cas d'infraction grave.
Assurance du véhicule d'un mineur
L'assurance est obligatoire pour tout véhicule à moteur, y compris ceux des mineurs. Le contrat d'assurance peut être souscrit :
- Au nom du mineur (avec l'accord du représentant légal)
- Au nom du représentant légal avec le mineur comme conducteur principal
Les primes d'assurance pour les conducteurs mineurs sont généralement plus élevées en raison du risque statistique plus important. Certains assureurs proposent des formules spécifiques pour les jeunes conducteurs de scooters et voiturettes.
Cas pratiques courants
Achat d'un scooter 50 cm3 pour un adolescent de 14 ans
L'adolescent doit posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou le permis AM. La carte grise sera établie à son nom, avec mention du parent comme représentant légal. Le parent co-signe tous les documents (cession, demande de carte grise).
Voiturette sans permis pour un adolescent de 15 ans
Même procédure que pour le scooter. La voiturette (type Aixam, Ligier) est un quadricycle léger accessible dès 14 ans avec le permis AM. La carte grise est au nom du mineur.
Parents divorcés : qui signe l'autorisation ?
En cas d'autorité parentale conjointe (situation par défaut), les deux parents doivent signer l'autorisation d'immatriculation. Si un seul parent exerce l'autorité parentale (par décision de justice), sa seule signature suffit. En cas de conflit entre les parents, le juge aux affaires familiales peut trancher.
Le permis AM (ex-BSR) : condition préalable indispensable
L'obtention du permis AM est un prérequis incontournable avant toute demande de carte grise pour un cyclomoteur ou une voiturette au nom d'un mineur. Voici ce que vous devez savoir sur cette formation obligatoire :
Le permis AM (anciennement BSR - Brevet de Sécurité Routière) est obligatoire depuis le 19 janvier 2013 pour conduire un cyclomoteur (50 cm3, 45 km/h max) ou un quadricycle léger (voiturette) à partir de 14 ans. La formation se compose de deux volets : une partie théorique validée au collège par l'ASSR 1 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 1, passée en classe de 5e) ou l'ASSR 2 (passée en classe de 3e), et une partie pratique de 8 heures dispensée par une auto-école agréée.
La formation pratique de 8 heures comprend : 2 heures de formation hors circulation (apprentissage des commandes, vérifications), 4 heures de conduite en circulation réelle, et 2 heures de sensibilisation aux risques routiers. Le coût de cette formation varie de 150 à 400 euros selon les auto-écoles et les régions.
Une fois obtenu, le permis AM est valable à vie (pas de renouvellement nécessaire) et permet de conduire un cyclomoteur ou une voiturette dans tous les pays de l'Union Européenne. Il est important de noter que le permis AM ne comporte pas de points : les infractions commises par un titulaire du permis AM n'entraînent pas de retrait de points, mais les sanctions pécuniaires et les interdictions de conduire s'appliquent normalement.
Choix du véhicule : critères pratiques et de sécurité
Le choix du véhicule pour un mineur doit être guidé par des critères de sécurité autant que par des considérations pratiques et budgétaires. Voici les points essentiels à évaluer :
Pour les scooters 50 cm3, privilégiez les modèles récents équipés d'un système de freinage ABS ou CBS (Combined Braking System) qui améliore significativement la sécurité. Les marques les plus courantes en France sont Peugeot, Piaggio, Yamaha et Honda, avec des prix allant de 1 500 euros (occasion) à 3 500 euros (neuf). L'achat d'un scooter d'occasion doit s'accompagner d'une vérification minutieuse : kilométrage, état des freins, pneus, pot d'échappement (vérifiez qu'il n'est pas débridé, ce qui constitue une infraction).
Pour les voiturettes (quadricycles légers), le marché est dominé par les constructeurs français Aixam, Ligier et Microcar. Le prix d'une voiturette neuve se situe entre 10 000 et 18 000 euros, et entre 3 000 et 10 000 euros en occasion. L'avantage principal de la voiturette est la protection offerte par l'habitacle en cas d'accident, incomparablement supérieure à celle d'un scooter. C'est pourquoi de nombreux parents de mineurs préfèrent cette solution malgré le coût plus élevé.
Obligations d'entretien et contrôle technique pour les véhicules de mineurs
Le représentant légal d'un mineur titulaire d'une carte grise a la responsabilité de veiller au bon entretien du véhicule et au respect des obligations réglementaires :
Les cyclomoteurs 50 cm3 ne sont pas soumis au contrôle technique obligatoire en France. Cependant, le propriétaire (le mineur via son représentant légal) doit s'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement : éclairage opérationnel, freins efficaces, pneus en bon état, pot d'échappement homologué. En cas d'accident, un défaut d'entretien avéré peut engager la responsabilité civile du propriétaire et du représentant légal.
Les voiturettes sont soumises au contrôle technique depuis le 1er janvier 2023. Le premier CT doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la première mise en circulation, puis tous les 2 ans. Ce contrôle vérifie 66 points répartis en 6 fonctions (identification, freinage, direction, visibilité, éclairage, liaisons au sol). En cas de contre-visite, les réparations doivent être effectuées dans les 2 mois.
Concernant l'assurance, rappelons que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile (garantie au tiers). Pour un mineur conducteur de scooter, la prime annuelle varie de 400 à 800 euros selon le profil, la zone géographique et le niveau de garantie choisi. Pour une voiturette, comptez entre 600 et 1 200 euros par an. La souscription du contrat nécessite l'accord et la signature du représentant légal.
Transfert du véhicule à la majorité : bonnes pratiques
Lorsque le mineur atteint ses 18 ans, la carte grise reste valable sans modification obligatoire. Toutefois, le jeune adulte peut souhaiter acquérir un véhicule de catégorie supérieure après l'obtention du permis B. Dans ce cas, la revente du scooter ou de la voiturette sera effectuée par le titulaire devenu majeur, désormais capable de signer seul le certificat de cession. Si le véhicule du mineur était assuré via le contrat des parents, il est recommandé de contacter l'assureur pour ajuster le contrat et préserver le bonus acquis. Le transfert vers une assurance individuelle au nom du jeune conducteur doit être anticipé afin d'éviter une interruption de couverture.
Immatriculer le véhicule de votre adolescent
Scooter, voiturette : faites la carte grise en ligne simplement.
Commencer la démarcheQuestions fréquentes sur la carte grise des mineurs
Un mineur peut-il avoir une carte grise à son nom ?
Oui, un mineur peut être titulaire d'une carte grise à son nom pour certains véhicules. Depuis 14 ans, un mineur peut immatriculer un cyclomoteur (50 cm3) ou une voiturette (véhicule sans permis). Depuis 16 ans, il peut immatriculer un scooter 125 cm3 (avec le permis A1). La carte grise est établie au nom du mineur avec mention du représentant légal.
Quels documents faut-il pour une carte grise au nom d'un mineur ?
Pour une carte grise au nom d'un mineur, il faut : la pièce d'identité du mineur, la pièce d'identité du représentant légal (parent ou tuteur), un justificatif de domicile au nom du représentant légal, une autorisation parentale signée, le certificat de cession si achat d'occasion, et le BSR/AM pour un cyclomoteur. Le représentant légal doit co-signer la demande.
Le parent est-il responsable des infractions du mineur ?
Oui et non. Le titulaire de la carte grise (le mineur) reçoit les avis de contravention. Cependant, le représentant légal est civilement responsable des dommages causés par le mineur jusqu'à ses 18 ans. Pour les amendes automatiques (radar, stationnement), c'est le titulaire de la carte grise qui est présumé responsable. Le parent peut être amené à payer en tant que civilement responsable.
Un mineur peut-il vendre un véhicule immatriculé à son nom ?
Un mineur ne peut pas signer seul un certificat de cession (acte juridique). La vente du véhicule nécessite obligatoirement l'autorisation et la signature du représentant légal (parent ou tuteur). Le représentant légal doit co-signer le certificat de cession et être présent lors de la déclaration de vente en ligne sur l'ANTS.
La carte grise d'un mineur change-t-elle à sa majorité ?
Non, la carte grise ne change pas automatiquement à la majorité du titulaire. Le document reste valable tel quel. Aucune démarche n'est nécessaire au passage à 18 ans. Si un changement d'adresse ou de véhicule intervient après la majorité, le jeune adulte pourra effectuer les démarches seul, sans l'accord parental.
Un mineur émancipé a-t-il les mêmes droits qu'un adulte pour la carte grise ?
Oui, un mineur émancipé (par décision du juge des tutelles, à partir de 16 ans) acquiert la pleine capacité juridique. Il peut donc effectuer seul toutes les démarches de carte grise, sans autorisation parentale ni co-signature. Il peut immatriculer n'importe quel type de véhicule à son nom, sous réserve de détenir le permis de conduire correspondant. Le jugement d'émancipation doit être fourni comme justificatif.
Quel est le coût d'une carte grise pour un scooter 50 cm3 au nom d'un mineur ?
Le coût de la carte grise pour un cyclomoteur 50 cm3 est très faible car la puissance fiscale est de 0 CV. La taxe régionale est donc nulle (0 x tarif régional = 0 euros). Restent à payer la taxe de gestion (11 euros) et la redevance d'acheminement (2,76 euros), soit un total de 13,76 euros. Aucun malus écologique ne s'applique aux cyclomoteurs. C'est l'un des types de carte grise les moins chers.
Un mineur peut-il être cotitulaire d'une carte grise avec un parent ?
Non, un mineur ne peut pas être cotitulaire d'une carte grise. La cotitularité implique une responsabilité juridique partagée qui est incompatible avec la minorité civile. Le véhicule est soit au nom du mineur (avec le parent comme représentant légal), soit au nom du parent. Si le véhicule est au nom du parent, le mineur peut en être le conducteur habituel déclaré à l'assurance.
Pages associées
Sources : Service-public.fr — Articles R.211-1 et R.221-1 du Code de la route — Article 1242 du Code civil — ANTS — Mis à jour en 2026.