Certificat de cession : formulaire et démarches 2026

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou sur le site de l'ANTS. Il doit être rempli en 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et un pour la préfecture (ce dernier est transmis en ligne). Utilisez toujours la dernière version du formulaire pour éviter un rejet.

Oui, le certificat de cession est obligatoire pour toute vente, donation ou destruction d'un véhicule. Sans ce document, le vendeur reste responsable administrativement du véhicule (PV, amendes). L'acheteur ne pourra pas effectuer le changement de carte grise. C'est le document qui officialise le transfert de propriété.

Le certificat de cession doit être rempli en lettres majuscules, sans rature ni surcharge. Indiquez : les informations du véhicule (immatriculation, marque, type), les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, la date et l'heure de la cession, le kilométrage, et le prix de vente. Les deux parties doivent signer. La date et l'heure sont cruciales pour déterminer la responsabilité en cas d'infraction.

Oui, le vendeur doit obligatoirement déclarer la cession en ligne dans les 15 jours sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr). Cette déclaration génère un code de cession que le vendeur transmet à l'acheteur. Ce code est indispensable pour que l'acheteur puisse effectuer sa demande de carte grise. Sans déclaration en ligne, l'acheteur sera bloqué.

Si le vendeur ne déclare pas la cession dans les 15 jours, il reste le titulaire officiel de la carte grise. Il continuera à recevoir les PV et amendes du véhicule, les avis de stationnement, et pourra être considéré comme responsable en cas d'accident ou d'infraction commise par le nouveau propriétaire. La régularisation est possible a posteriori mais plus complexe.

L'annulation d'un certificat de cession est très complexe une fois la déclaration faite en ligne sur l'ANTS. Si les deux parties sont d'accord pour annuler la vente, il faut procéder à une nouvelle cession en sens inverse (l'acheteur revend au vendeur initial). En cas de litige, seul un tribunal peut annuler la cession et ordonner la restitution du véhicule.

Oui, le certificat de cession est obligatoire même pour une donation gratuite de véhicule. Le formulaire est identique à celui d'une vente, mais le prix de cession est indiqué comme 0 € (mention "à titre gratuit"). Le donateur doit également effectuer la déclaration de cession en ligne sur l'ANTS et fournir le code de cession au bénéficiaire.

Le certificat de cession (Cerfa 15776) peut être pré-rempli et téléchargé en PDF depuis service-public.fr, mais il doit être imprimé, complété et signé manuellement par les deux parties. La déclaration de cession en ligne sur l'ANTS est une démarche distincte : c'est la notification officielle à l'administration, pas le formulaire lui-même.

Il est recommandé de conserver votre exemplaire du certificat de cession pendant au moins 5 ans après la date de la vente. Ce document constitue votre preuve juridique du transfert de propriété. En cas de litige avec l'acheteur (vice caché, contestation de la vente) ou de réception d'amendes postérieures à la cession, le certificat de cession sera votre principal moyen de défense.

Oui, un certificat de cession spécifique doit être rempli lors de la remise d'un véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé. Le centre VHU vous délivre en échange un certificat de destruction. Vous devez ensuite déclarer la cession pour destruction en ligne sur l'ANTS. Cette déclaration vous protège contre toute utilisation ultérieure frauduleuse du véhicule.

Si le vendeur ne vous transmet pas le code de cession généré sur l'ANTS, vous ne pourrez pas effectuer le changement de carte grise. Contactez d'abord le vendeur pour lui rappeler son obligation légale. S'il refuse ou est injoignable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'ANTS en fournissant votre exemplaire du certificat de cession signé. En dernier recours, saisissez le tribunal d'instance pour obtenir le transfert de propriété.

Non, antidater un certificat de cession est strictement interdit et constitue un faux en écriture, passible de poursuites pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). La date et l'heure inscrites doivent correspondre au moment exact de la transaction. Toute falsification peut entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité pénale des deux parties si elles sont complices.