Carte grise et succession : hériter d'un véhicule en 2026

Le règlement d'une succession peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, surtout lorsqu'un notaire est impliqué. Pendant cette période, la question de l'utilisation du véhicule du défunt se pose souvent, notamment pour les besoins quotidiens de la famille.

Le conjoint survivant peut continuer à utiliser le véhicule du défunt pendant la durée de la succession, à condition de souscrire une assurance à son nom. L'assurance du défunt est transférée automatiquement au conjoint survivant pendant 6 mois après le décès (article L121-10 du Code des assurances). Passé ce délai, le contrat est résilié si aucune démarche n'a été faite.

En cas de contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter la carte grise du défunt accompagnée du certificat d'hérédité ou de l'acte de notoriété prouvant sa qualité d'héritier. Les forces de l'ordre sont habituées à cette situation transitoire. Un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) sera délivré une fois la demande de changement de titulaire déposée.

Attention : si le véhicule est utilisé par un héritier autre que le conjoint (par exemple un enfant), celui-ci doit impérativement souscrire une assurance à son nom. Rouler sans assurance est un délit passible de 3 750 euros d'amende et de la confiscation du véhicule, même en situation de succession.

Véhicule gagé ou en crédit

Si le défunt avait un crédit en cours sur le véhicule, un gage est inscrit au fichier national des véhicules. Ce gage empêche tout changement de titulaire tant qu'il n'est pas levé. Plusieurs options s'offrent aux héritiers : si le crédit était couvert par une assurance décès emprunteur, celle-ci rembourse le solde restant et l'organisme de financement lève le gage. Sinon, les héritiers doivent solder la dette pour obtenir la mainlevée du gage. Contactez l'organisme de crédit avec l'acte de décès pour connaître les modalités.

Véhicule de collection ou de valeur importante

Les véhicules de collection ou de valeur importante (supérieure à 5 000 euros) doivent faire l'objet d'une estimation dans le cadre de la succession. Cette estimation est réalisée par le notaire, un expert automobile agréé, ou sur la base de la cote Argus pour les véhicules courants. La valeur du véhicule est intégrée à l'actif successoral et peut être soumise aux droits de succession selon les abattements en vigueur.

Testament et legs particulier

Le défunt peut avoir légué son véhicule à une personne spécifique par testament (legs particulier). Dans ce cas, le légataire n'est pas un héritier au sens strict mais un bénéficiaire testamentaire. Il devra fournir le testament (olographe, authentique ou mystique) et l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le tribunal si nécessaire. Si le légataire n'est pas un héritier en ligne directe, la taxe régionale sera due pour la carte grise.

Plusieurs véhicules dans la succession

Lorsque le défunt possédait plusieurs véhicules, chaque véhicule fait l'objet d'une demande de carte grise séparée. Les héritiers peuvent se répartir les véhicules dans l'acte de partage. Chaque héritier devra ensuite effectuer sa propre demande de carte grise pour le véhicule qui lui est attribué. L'exonération de taxe régionale en ligne directe s'applique pour chaque véhicule.

La succession de véhicule est encadrée par le Code civil (articles 720 et suivants pour les successions) et le Code de la route (article R322-4 pour le changement de titulaire). L'article R322-4 du Code de la route impose au nouveau propriétaire de demander un certificat d'immatriculation à son nom dans le mois suivant l'acquisition du véhicule.

Le certificat d'hérédité (délivré par la mairie) est utilisé pour les successions simples ne dépassant pas 5 000 euros d'actif mobilier et ne comportant ni biens immobiliers, ni testament, ni bénéficiaire d'assurance-vie. Ce document est gratuit et suffit généralement pour la carte grise d'un véhicule d'occasion.

Pour les successions plus complexes, l'acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Son coût est d'environ 60 à 70 euros hors taxes. Le notaire vérifie l'identité des héritiers, l'existence éventuelle d'un testament et la composition de la succession. Cet acte est indispensable dès que la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse certains seuils.

Le droit préférentiel d'attribution du conjoint survivant sur le véhicule familial est prévu par l'article 831-2 du Code civil. Ce droit permet au conjoint survivant de demander l'attribution du véhicule en priorité par rapport aux autres héritiers, à charge de compenser la différence en valeur si nécessaire. Ce mécanisme protège le conjoint qui a besoin du véhicule pour ses déplacements quotidiens.

L'assurance automobile est un aspect crucial mais souvent négligé lors d'une succession. Le contrat d'assurance du défunt ne se transfère pas automatiquement aux héritiers et il est impératif de vous mettre en règle rapidement pour éviter de circuler sans couverture.

Le sort du contrat d'assurance du défunt. Conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, le contrat d'assurance automobile du défunt est automatiquement transféré au conjoint survivant ou à l'héritier qui prend possession du véhicule. Ce transfert est valable pendant un délai de 6 mois à compter du décès. Pendant cette période, le véhicule est couvert par le contrat du défunt, à condition de prévenir l'assureur du décès. Passé ce délai de 6 mois, le contrat est résilié de plein droit si aucune démarche n'a été effectuée.

Souscrire un nouveau contrat. Il est recommandé de ne pas attendre l'expiration du délai de 6 mois pour souscrire votre propre contrat d'assurance au nom du véhicule hérité. Comparez les offres des différents assureurs, car votre profil de conducteur (âge, bonus-malus, historique de sinistres) peut être très différent de celui du défunt. L'attestation d'assurance à votre nom est nécessaire pour effectuer la demande de carte grise. La plupart des assureurs acceptent de couvrir un véhicule dont la carte grise est encore au nom du défunt, à condition de présenter le certificat d'hérédité.

Le bonus-malus du défunt n'est pas transférable. Le coefficient de bonus-malus du défunt est personnel et disparaît avec lui. L'héritier débute avec son propre coefficient. Si le conjoint survivant avait un contrat d'assurance à son nom (pour un autre véhicule), il conserve bien entendu son propre bonus-malus pour le véhicule hérité. Un jeune conducteur héritant d'un véhicule débutera au coefficient 1 (pas de bonus, pas de malus).

Les successions de véhicule donnent lieu à des erreurs fréquentes qui retardent les démarches ou engendrent des coûts inutiles. Voici les pièges les plus courants et comment les éviter.

1. Circuler sans assurance à son nom. C'est l'erreur la plus dangereuse. Même si le transfert automatique du contrat couvre le véhicule pendant 6 mois, il est indispensable de prévenir l'assureur du décès dans les meilleurs délais et de souscrire votre propre contrat. Un contrôle routier peut révéler une incohérence entre le nom sur la carte grise (le défunt) et le conducteur, ce qui complique la situation.

2. Vouloir vendre le véhicule sans le mettre à son nom. Beaucoup d'héritiers souhaitent vendre rapidement le véhicule sans l'immatriculer à leur nom, pensant éviter des frais. C'est illégal : le véhicule doit obligatoirement être immatriculé au nom de l'héritier avant toute cession à un tiers. Le coût de cette immatriculation intermédiaire est de 13,76 euros seulement pour un héritier en ligne directe, ce qui est négligeable.

3. Ne pas vérifier la situation administrative du véhicule. Avant toute démarche, consultez le site histovec.interieur.gouv.fr pour vérifier si le véhicule fait l'objet d'un gage, d'une opposition, ou d'un vol déclaré. Un véhicule gagé ne peut pas changer de titulaire tant que le gage n'est pas levé. Le rapport Histovec donne également l'historique des sinistres et des contrôles techniques.

4. Tarder à régler la succession. Plus le temps passe, plus la situation se complique. Le contrôle technique peut expirer, l'assurance du défunt sera résiliée après 6 mois, et les amendes ou contraventions liées au véhicule continueront d'être adressées au défunt, créant des complications administratives. Engagez les démarches de carte grise dès que le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété est obtenu.

5. Oublier de déclarer les amendes. Si des avis de contravention arrivent au nom du défunt après son décès, les héritiers n'ont pas à les payer personnellement (les amendes pénales ne se transmettent pas aux héritiers). En revanche, les amendes impayées du vivant du défunt constituent une dette de la succession et sont déduites de l'actif successoral. Contactez le Trésor Public avec l'acte de décès pour régulariser la situation.